Y... a reçu les pouvoirs identiques à ceux du président pour déclarer les créances ; que M. Y... a donné mandat à M.

A..., causant à son créancier un préjudice dont la connaissance par le débiteur aurait constitué la fraude paulienne, l'arrêt attaqué a privé sa décision de baes légale au regard de l'article 1167 du Code

civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, (s'agissant d'une décision de justice* si elle est définitive), peut procéder à une saisie

; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que la contrainte litigieuse émanait non pas de l'organisme créancier (la CGSS) mais d'un autre organisme non créancier (l'URSSAF) ; qu'en affirmant

doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte arqué de fraude ; que, tout en constatant que la convention entre les sociétés Metalock international et Metareg devait s'entendre

X..., la société Eurocopter a déclaré une créance d'un certain montant correspondant au coût des interventions effectuées sur l'appareil ainsi que sur d'autres hélicoptères; que cette créance a été contestée

Y..., ne permettait pas de démontrer sa connaissance des procédures engagées à l'encontre de son mari, auxquelles elle n'était pas partie ni sa connaissance des voies d'exécution engagées sur les comptes

l'article 1131 du Code précité ; alors, de quatrième part, qu'est nul, en application de l'article 1116 du Code civil, tout engagement de caution consenti à la suite d'une réticence dolosive du créancier

Par conclusions du 5 octobre 2020, M. et Mme [R] ont formé une demande reconventionnelle en paiement du montant de la créance figurant dans la promesse de vente. 6.

; qu'en statuant ainsi, lorsque le commandement de payer en cause n'avait pas été porté à la connaissance de M.

(déposées le 2 mai 1997, p 18 in fine), si l'Européenne de banque assurait une véritable gestion de fait de la société Sebel "1 en tant qu'actionnaire créancier qui impose ses vues aux dirigeants, 2 en

, que le débiteur était au 10 juin 1992 dans l'impossibilité d'exécuter le plan, sans préciser d'où il résultait que le débiteur avait connaissance lors de la conclusion de l'acte litigieux du caractère

et 30 000 francs d'amende, le second, pour recel d'abus de confiance, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

de la liquidation judiciaire sauf à démontrer que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ce droit ; que l'arrêt relève encore que la preuve de la connaissance du droit de propriété sur

X... avait engendré un passif s'élevant à plus de 19 millions de francs, dont la créance de la société Crit intérim pour un montant de 589 257,53 francs, la cour d'appel, qui exonère l'administrateur de

. ; que, poursuivi pénalement pour abus de confiance commis au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Val des pins (le syndicat), qui s'était porté partie civile, M.

de la société civile immobilière Cap de la Corniche, 3°/ de la société Pernaud Dauverchain Orliac, société civile professionnele, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

[X] de s'être abstenu de constituer, dans les comptes de liquidation, une provision couvrant leur créance, dont il avait connaissance, M. et Mme [E] ont recherché sa responsabilité et demandé sa condamnation

paiement du prix de la mousse polyuréthane ; que la société Dom a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice résultant des désordres des escaliers ; que la cour d'appel a fixé la créance

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a