Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SFM Promotion (la société SFM) a assigné son expert-comptable, la société Fidexor, en paiement de la somme de 59 285 euros en réparation des conséquences

situation de la falaise et des carrières souterraines viendrait à s'aggraver entre le jour de l'acte et celui de la fin de l'exécution des travaux visés par cette clause, les cédants en assumeraient les conséquences

la dotation ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des conséquences

cette société a vendu, par un acte du 15 mai 2000 à effet immédiat, son fonds de commerce à la société Perrier Sorem ; que cet acte stipule en page 10 que le cessionnaire prend à sa charge "les conséquences

prononcé du divorce ayant acquis force de chose jugée le 15 juin 2017, le devoir de secours a cessé d'être dû à cette même date, peu important le pourvoi qu'il a ultérieurement formé sur les seules conséquences

que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme un manquement aux obligations nées de ce contrat, le fait, pour la CFCI, de ne pas avoir attiré l'attention de sa future cliente sur les conséquences

C..., dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les conséquences financières des licenciements

prêt immobilier, à sa part contributive à l'entretien de sa fille et aux frais d'entretien de son fils ; Mais attendu qu'ayant relevé les ressources des parties et nécessairement tenu compte des conséquences

Crédit foncier de France" et qu'à la "suite une procédure a été intentée par le locataire", stipulait que "l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle déchargeant le vendeur de toutes les conséquences

taux de compétence en dernier ressort du tribunal, alors que toute demande sur l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale est nécessairement indéterminée, quelles que soient les conséquences

l'obligation de rendre compte, et alors, enfin, qu'en se fondant, sur la simple éventualité d'un refus de garantie par l'assureur pour prononcer une condamnation correspondant à l'intégralité des conséquences

pas pris la peine de poursuivre le tiers responsable pourtant identifié, elle ne peut se prévaloir de l'absence de toute décision de justice pour faire supporter à l'employeur l'intégralité des conséquences

restitution du prix de vente auprès du vendeur depuis placée en liquidation judiciaire mais voir la banque privée de son droit à restitution du capital prêté, les emprunteurs ne devant pas supporter les conséquences

X... en responsabilité, lui reprochant de ne pas lui avoir rappelé les conséquences de l'absence de dénonciation de la clause de non-concurrence lors du licenciement ; Attendu que, pour rejeter la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

français d'assurances (GFA), devenu la société AM Prudence, une police d'assurance globale promoteur couvrant notamment, au titre des " risques de l'investissement ", les " imprévus " tels que " les conséquences

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme P., l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel limité aux conséquences

... aux torts exclusifs du mari et alloué à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital d'un million de francs ; que l'épouse a interjeté contre cette décision, un appel limité aux conséquences