A..., conseiller, l'avis de M.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

que les stipulations contractuelles relatives à l'assurance sont claires, précises et non équivoques : consécutivement à la souscription de la nouvelle police, l'ancienne police est résiliée ; que le

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur

L'article 311-2 énonce que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet

et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se

d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et non équivoque de ces constats, a violé de surcroît les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4° / que l'entrave à la liberté du travail, sous quelque

et non équivoque l'emprunteur de son intention de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt.

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le tribunal a pertinemment estimé qu'aucun effet juridique ne pouvait être attaché au contenu des conclusions ainsi écartées ; ( ) Sans contestation sérieuse sur ce point, Mme Karine X... affirme avoir

Y..., Mme Loreau, conseillers, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

déterminés ni même alors déterminables, du fait du non-paiement de cotisations au titre des risques vieillesse et chômage, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Mornet, conseillers, Mme Canas, M.

d'être taisants face aux sollicitations post-contractuelles, les époux T... ont, de manière claire et non équivoque, entendu poursuivre l'exécution des obligations respectives des contrats viciés ; qu'ainsi

A... et Mme X... ont fait l'acquisition, au nom de la société civile immobilière en formation Le Miroir dans laquelle ils étaient associés à hauteurs respectives de 67 et de 33 %, d'une maison d'habitation

devant être libre et non équivoque.

A cet égard, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société » et qu'il pouvait « consentir sous sa responsabilité toutes délégations de pouvoir à

déduit que le contrat doit stipuler une disposition expresse dispensant le créancier de la mise en demeure ; qu'il a constaté que l'article 11 ne précise pas explicitement et de manière non équivoque