Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de Mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, les conclusions

[J] deux terrains, le contrat de bail prévoyant qu'à cette location, était attachée la possibilité d'utiliser un bâtiment à usage de rendez-vous de chasse. 2.

l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal (Québec) du 5 février 1991 au 31 août 1993 ; qu'aux termes de son contrat

dans le champ d'application du régime légal du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a considéré qu'il ne devait pas être tenu compte des clauses de ce contrat qui stipulait

" ; que l'examen du contrat permet de constater que chacun des termes ou expressions figurant en gras et en italique dans cet article est repris au paragraphe 2 intitulé "définitions" et est suivi de la

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

procédure pénale ; " en ce que, par arrêt incident (procès-verbal p. 7), la Cour a déclaré le premier juré désigné par le sort, excusé et ordonné que le premier juré supplémentaire le remplacera sur le champ

pas la publicité de l'audience reprise à 14 heures 05 le 12 novembre 2004 ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas constaté étant réputée avoir été omise, il s'ensuit

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 22 juillet 2024), le groupe EG était constitué, jusqu'au 31 décembre 2023, notamment des sociétés EG Services France, EG Food France et EG Retail

ou de l'arrêt du projet » était exclue du champ de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations contractuelles et violé l'article 1134 du code civil

(...) s'il ressort du rapport de l'expert que l'évaluation de l'apport en nature faite par Bruno Y... n'était pas adaptée aux circonstances économiques particulières de l'entreprise, force est de constater

a prévenu la gendarmerie que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la

La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que les clauses d'exclusion de garantie stipulées dans un contrat d'assurance sont valables pourvu qu'elles soient

Da A..., respectivement engagés sans contrats écrits les 2 décembre 1989, 1er novembre 1993 et 1er avril 1991, en qualité de maîtres d'hôtel, par la société Crédit du Nord, ont été licenciés le 7 février

pris par celui-ci avec les enquêteurs chargés de diligenter celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations liminaires du rapport de l'expert Mme Agrapart-Delmas, que les contacts qu'a pris cet

; 3 ) qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que la reprise pour installation ou cumuls était susceptible d'entrer dans le champ d'application des articles L. 411-58, alinéa 5, L. 331-1, L. 331

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à constater que l'étendue de la mission décrite par la société [J] au sein de sa lettre de mission dépassait le cadre du recours

Pour juger que la convention entrait dans le champ de l'article précité, l'arrêt retient que M.

d'établir qu'en encaissant les chèques émis par l'Agefos-PME, Jean-Pierre X... a agi de mauvaise foi ; la question de savoir si les subventions versées par l'organisme précité entraient ou non dans le champ

ceux qui procèdent à la "fabrication d'éléments de charpente en fer" ainsi que celles qui exercent une activité de "fabrication et montage d'éléments métalliques" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté