septembre 2002, après avoir fait réaliser un contrôle de la qualité de l'air, l'employeur était informé, d'une part, de ce que Mme X... n'était pas exposée à des polluants volatils au-delà des valeurs

Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant s'il conteste l'existence d'un tel contrat de

par la juridiction, la communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose

rupture conventionnelle des contrats de travail dont il avait été saisi (pièce 11 du salarié) ; que par ailleurs, aucun élément ne permet de vérifier la réalité d'une intensification des contrôles de

réanimation en question est couvert par le secret médical, force est de constater qu'aucune pièce du dossier n'a permis à l'employeur d'avoir connaissance qu'un tel rapport avait été établi par le service

, garantir les procédures de sécurité et de qualité, superviser et contrôler la production, gérer les équipes et l'organisation, assurer la relation avec la direction générale et rendre compte, assurer

PRODUISAIT AUX DEBATS UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QUE LES RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONCERNANT SON ETAT DE GROSSESSE AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU CENTRE, ALORS QUE L'ETAT DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE D'UNE

et d'audit des organismes de sécurité sociale, défendeurs à la cassation ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication

employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, qui contient des dispositions

Emile X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre médico chirurgical du Mans pôle santé Sud , société

chaque visite médicale ; que M.

concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur, d'une part, se bornait à soutenir que les cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale ne se

Monsieur X... était affecté à des travaux administratifs et de gestion des contrôles réglementaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe Bigard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

[D] [X] ; AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui découle du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

apparent, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

initial, l'avis motivé du médecin du travail, le questionnaire de l'employeur, l'enquête et le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire et a entendu le médecin rapporteur