vérifier si la société Coteba international n'était pas contrainte, comme elle le faisait valoir, d'avoir une situation régularisée au regard des organismes de Sécurité sociale pour être en mesure de

retard ; que la cour d'appel (Versailles, 2 décembre 1997) a rejeté ses recours et validé les contraintes litigieuses ; Sur le premier moyen, commun aux six pourvois : Attendu que M.

comportant une contrariété de motifs ; d'autre part, qu'en énonçant qu'une menace future, et seulement très éventuelle de licenciement pesant sur le salarié désigné au poste de délégué syndical et de

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période comprise entre 1992 et 1997, exercé une atteinte sexuelle avec contrainte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

dénuée de toute équivoque, par laquelle il avait confirmé expressément une volonté de démissionner exprimée auparavant verbalement, de démontrer que sa décision avait été prise sous la contrainte ; qu'en

que le 24 avril 1995, la Caisse Organic a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Mme X..., gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Toupidek, cinq contraintes

X... une contrainte pour recouvrer des cotisations ; que M.

Y..., en vertu de 25 contraintes qu'elle lui avait délivrées dont certaines, sur l'opposition de celui-ci, avaient donné lieu à des décisions de justice; que M.

, mais prétendait seulement que cette démission avait été donnée sous la contrainte ; que dès lors, en décidant que les termes de la lettre étaient ambigus, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige

(la cotisante) une contrainte, à laquelle celle-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

, alors, selon le moyen, qu'une contrainte ne peut être décernée que si la mise en demeure est restée sans effet un mois après sa notification ; que la saisine de la commission de recours amiable fait

d'avoir à payer une certaine somme au titre de ses cotisations ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité de la signification de la contrainte, faite à domicile, le 13 décembre

de déguerpir, sans caractériser le recours par X... à des menaces, voies de fait ou contraintes pour se maintenir, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour déclarer le

de sanction pour obstruction prononcée par l'ADLC, ni le recours éventuellement exercé contre une décision de sanction prononcée par l'ADLC, ni l'éventuelle action indemnitaire dirigée

de sanction pour obstruction prononcée par l'ADLC, ni le recours éventuellement exercé contre une décision de sanction prononcée par l'ADLC, ni l'éventuelle action indemnitaire dirigée

X... ayant contesté le 22 septembre 1989 la décision de redressement, la commission de recours amiable a, par une décision du 6 septembre 1991, notifiée le 28 novembre 1991 et non frappée de recours, rejeté

; que soutenant qu'il avait été contraint par son employeur de rédiger cette lettre de démission, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés

au troisième trimestre 1990, l'URSSAF lui a fait signifier le 28 novembre 1991 une contrainte en recouvrement du solde des majorations ; Attendu que, pour accorder à M.

organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite contestation; qu'en décidant en l'espèce de valider la contrainte délivrée par la FMP à