, que le contrat à durée déterminée litigieux mentionnait le nom du salarié remplacé, à savoir M.

de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la caisse à leur verser une indemnité de requalification ; que le 17 mars 2011, ils ont saisi aux mêmes fins le

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat

; 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait encore grief à l'arrêt

[L] ayant ajouté une demande préalable visant à faire constater la nullité de la rupture du contrat. En appel, M. [L] demande à la cour de juger illicite la rupture du contrat à durée déterminée.

Y... ; que la cour d'appel dit que le contrat à durée déterminée de M.

durée déterminée au regard du n° 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail du fait que le motif y mentionné n'était pas contrat initiative-emploi mais un surcroît de travail non explicité, la cour d'appel

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise expressément

de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée d'un an ; que les parties ont signé le 10 avril 1995 une convention de rupture amiable du contrat à durée déterminée puis, le 14 avril suivant, un

X... a été embauché par l'Institut national de formation permanente et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP), par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1990 au 21 décembre 1990, reconduit

de travail non écrit est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée mais que la preuve contraire peut être rapportée, serait un retour en arrière notamment en matière de contrat à durée déterminée

2008 au 24 février 2012 pour écarter le caractère saisonnier du contrat à durée déterminée et prononcer sa requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Guillaume Y... a été engagé par la SCP Y... selon contrat de travail à durée déterminée allant du 12 au 31 juillet 2004 ; qu'il a été engagé par la même société selon contrats à durée déterminée allant

[W] pour que ce dernier, moyennant finance, promesse de finance ou promesse d'avantage, détourne la clientèle de la société Léon Vincent à son profit, la société Howell Distri étant tenue d'un contrat

... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 octobre 1995) d'avoir dit que le contrat à durée déterminée dont elle était titulaire était inopposable à la société Evasion, alors, selon le moyen, qu'en

X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat

durée déterminée avant le terme du contrat à durée déterminée initial conclu avec un joueur et qu'à défaut, l'homologation est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 30 juillet

Le 16 mars 2021, la salariée a saisi le tribunal du travail en vue d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de ses engagements à durée déterminée et le paiement d'indemnités.