; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accordé au salarié le bénéfice du coefficient 182 prévu par la convention collective et que les modalités de calcul de cette indemnité sont également fonction

situé [...], en qualité d'assistant-manager, niveau 3 échelon 1, au visa de la convention collective hôtels, cafés & restaurants et que le lieu de travail était situé [...] ; que l'article 3 de l'écrit

[M] [T], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Diffusion matériel automobile,

collective ; que l'employeur fait justement observer que la mise en place d'un accord en vue du passage aux 35 heures et les conséquences du passage d'une convention collective à une autre n'a rien de

conventionnel sur les indemnités perçues au titre de ses arrêts de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme X... sollicite le paiement de la somme de 6.250 euros à titre de complément d'indemnisation calculée sur

conventions ou accords collectifs. 12.

collective obligatoirement applicable ; Qu'en statuant ainsi par ce seul motif, alors que la mise en cause d'une convention collective peut résulter d'un changement d'activité de l'employeur, la cour

inférieur à celui que lui reconnaît la convention collective applicable ; QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cymbeline Boutiques a méconnu ses obligations contractuelles

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, dont le siège

La subrogation cesse donc nécessairement à l'issue de ce délai à partir duquel le salarié perçoit directement les indemnités journalières de la sécurité sociale ; que le fait que M.

Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour la perte de son emploi, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et à titre d'indemnité conventionnelle

collective des organismes de sécurité sociale, interprétés à la lumière de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 ; Attendu que, pour débouter

versé la somme de 17. 056. 62 € à Madame Arlette X... à titre d'indemnité de licenciement en application des dispositions de la convention collective applicable des établissements d'hospitalisation, de

sociale et 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductible pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 2° - Alors que seules les indemnités forfaitaires

heures de pause repas du salarié constituaient une permanence au sens de la convention collective et ne lui permettait pas de travailler au-delà de douze heures de travail incluant ces pauses, et partant

U... des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, alors que la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage a été jugée applicable

, DU 8 JUILLET 2020 La société Laboratoire Cotral, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.030 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société) ont conclu

la Société Halliburton Inc (Energy Services), que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; qu'en conséquence, M.

liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité légale sur la période du 23 juin 2006 au 31 mai 2007, l'arrêt retient que sa demande