ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

J... ait estimé qu'il ne suivait pas suffisamment le chantier ; qu'en cas de problème, il fallait appeler la Sidrom et un interprète pour le dépanner ; que deux d'entre eux savaient travailler, qu'un des

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 441-7 du Code pénal et des articles 427, 444, 575 et 593 du Code de procédure pénale

d'effet la convention de forfait et permet au salarié d'obtenir le paiement des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue

a été conclue, l'était également ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en ses première à quatrième branches : Attendu que les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de dire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, de la règle in dubio pro reo, des articles 222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 9 octobre 1981, des articles 1er du protocole n 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16

exécution de la convention des parties sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée justifiait avoir effectivement entrepris des déplacements pendant cette période, la cour d'appel a privé

B... au paiement du prix de vente. 7. Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme I...

sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-4, L.

X... insistait sur le fait que la mesure de licenciement prise à son endroit était bien inhérente à sa personne, comme l'avait d'ailleurs reconnu l'employeur lui-même dans une lettre répondant à une demande

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq autres branches

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 40-1, 41, 75 alinéa 1, 79, 80 alinéa 1, 427, 591 et 593 du code de

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, le troisième moyen, pris en ses troisième à cinquième branches et le quatrième moyen 6.

et d'exploitation, sans rechercher s'il ne résultait pas du contrat de prestation de services conclu entre le GIE et HBNPC que le GIE n'était pas propriétaire du site au sein duquel le sinistre s'était

de stage pour un mois et qu'il a été embauché du 25 janvier au 31 décembre 1994 avec déclaration d'embauche à la MSA à compter du 25 janvier 1994 ; "que, outre que les deux périodes stage-contrat de

période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que cependant

X... exerçait déjà son mandat qui était non rémunéré, stipule qu'il est conclu intuitu personae, que la mission sera exécutée par M.