Y... et Mme Z... était le plafond 13, alors, selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum

service [Localité 1]/Institutions était classé au niveau 2 échelon 2 coefficient 120 de la catégorie AEX (ou catégorie des agents d'exploitation) ; qu'il percevait, hors primes prévues par la convention

, lequel restait inférieur au minimum conventionnel; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la prime d'ancienneté avait été réglée, le conseil de prud'hommes a violé

précitées l'exécution de certaines missions seulement à des heures précises, laquelle ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d'organiser mensuellement son travail et de fixer lui-même les heures

X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.

d'assistance, le 7 mai 1991, les SARL PEP Technologies et Hour et le gac signaient une convention par laquelle la première s'engageait, moyennant un montant mensuel forfaitaire de 200 000 francs, à mettre

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

» de la Convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle ; Mais attendu que selon l'article 27, 6° de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail

Y... pour un montant total de 5 893,30 euros ; Attendu que pour enjoindre à l'employeur de cesser toute retenue mensuelle excédant le 1/10ème du salaire exigible, l'arrêt, après avoir constaté que les

Aux termes de l'article 18 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble, les salariés relevant de cette convention se rattachent en deux catégories A. - Soit au régime de

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, selon le moyen, que d'une part

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° 08-44.181, 08-44.182, 08-44.184, 08-44.185 et 08-44.186 ; Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention

" de la convention collective de la métallurgie de la Manche; que, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer sa moyenne mensuelle annuelle de salaire à la somme de 2 596,38 euros, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de

intervenue entre eux, et que les sociétés intimées n'avaient pas produit au débat la convention qui serait intervenue entre elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4.

X... des rapports du mari et de la femme dans le mariage, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les salariés se sont portés candidats à un départ volontaire et ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail. 4.

de langue à 682 francs représentant environ 103 euros ; qu'ainsi, le contrat de travail prévoyait, conformément les dispositions conventionnelles, le versement d'une somme de 100 euros mensuels liée à

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

X... une somme à titre de rappel de salaire selon la convention BTP au coefficient 105, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M.