_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société

Il en est de même lorsqu'elle défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers, auxquelles elle est liée par des contrats de représentation réciproque, bien que les conventions qui les lient constituent

de la société Laurent Bureau et associés dont l'objet social est l'exploitation d'un établissement de crédit ; que dès lors, en retenant que compte tenu du simple fait qu'elle avait été postérieurement

passée avec la société Monaco Telecom stipulait en son article 6.1.2 que "l'abonné ne peut pas louer la carte Monacell à un tiers" et dans son article 6.1.5 que 'l'utilisation de la carte Monacell dans

Mme B... et la société Y... auto sélection, société qui ne sera créée que le 9 octobre suivant ; que les fiches de paie remises à Mme B... sont aussi au nom de la société ; que M.

C., par laquelle l'administration reconnaissait que la probité de la société S. N. T.

(n RCS : 402 653 588) le 8 novembre 1995, a son siège social à l'aérodrome de Reims Prunay-51360 Prunay (pièce 2) ; que, selon la déclaration annuelle des données sociales (DAS) de 1997, de la société

comptabilité de la société présentait ces caractères ; que la société Stilson, prestataire de services et donc soumise au paiement de la TVA lors de l'encaissement des acomptes ou du prix des prestations

dont la société Inéo Réseaux Nord Ouest ; "aux motifs que "l'Administration fait observer que les marchés d'électrification rurale passés en 2000, 2001, 2002 et 2003 dans le département de l'Oise permettent

et la gestion des ristournes à paiement différé et des accords de coopération signés avec ceux-ci, et, d'autre part, la conception et la mise en place de la politique publicitaire ; qu'elle a, dans le

Winfood International du paiement de l'entier prix de vente ; qu'en condamnant cependant la société CMA CGM à indemniser la société Winfood International à hauteur du prix de vente, sans avoir

"alors, enfin, que lorsque l'abus de biens sociaux trouve son siège dans une convention réglementée pour laquelle la loi exige l'approbation du conseil d'administration et un rapport spécial des commissaires

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société Nexus, alors filiale à 100 % de la société FCR; que le 7 juin 1989 il a démissionné de son mandat social; qu'il a saisi la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des carrières vauclusiennes, société anonyme, dont le siège est 84450

correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction de gérer toute société

handicapés -, mais également un échange de correspondances antérieur à la passation de la convention entre M.

SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet " extrait " de rapport, dont la

et de directeur adjoint, a conclu régulièrement le 6 octobre 1989 avec la SA Golf de Mormal, ayant pour président Jean Z... et pour administrateur Jean-Luc X..., une convention par laquelle, moyennant

Connex, anciennement société CGEA transport et devenue Veolia transport (la société Veolia transport), la société Kéolis, anciennement société VIA-GTI (la société Kéolis), et la société Transdev s'étaient

le 27 octobre 1995 ; que l'administrateur judiciaire a assigné en référé la société Sainte-Luce avenir en paiement d'une provision correspondant à des factures de réservation impayées ; Attendu que