(les cessionnaires) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Transports Z...

a souscrit celle-ci, au vu de laquelle la ville de Paris lui a notifié, le 16 mars 1989, une déclaration d'intention d'acquérir pour un prix inférieur à celui de la promesse de vente ; que la société

de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente

Flogui promotion, société dont M.

appelante établit la réalité des prestations correspondantes, pour en déduire que l'exposante est tenue d'en payer le prix, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Demeures

ICC à la société Nouvelle d'Impression de Luxe ; qu'il n'est pas établi que la partie civile ait été informée de la cession d'une partie du fonds de commerce à la société CAC, mais cette opération a été

de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; qu'accueillant l'exception d'incompétence territoriale

Attendu que les époux X... ont reçu, en 1993, de la société Civad Blanche Porte (la société), entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée " tirage

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société

de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que, faisant droit à l'exception d'incompétence

l'industrie, a, « par voie dématérialisée à distance hors établissement », conclu avec la société Ateliers de Saint Louis un contrat de vente de son logiciel « Opticoupe 6-200 ». 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 91-42.378 formé par la société à responsabilité limitée Aldrich Chimie, dont le siège

à la société Finaref surendettement, dont le siège est 6 rue F.

de la société Schaffner AG-Suisse au bénéfice de la société Schaffner EMC-France et non aux ventes opérées par les sociétes Schaffner asiatiques vers la société Schaffner AG Suisse ; [...] que la prévenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BCDD, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

par correspondance; que si l'Administration a opéré ces contrôles dans les locaux de La Redoute dans le cadre prévu d'une opération de vente à perte, la Direction générale de la concurrence et de la consommation

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Domilens, société à responsabilité limitée,

O... , - La société ARBAN, - M. Yannick X..., - La société VT, - La société YF, - La société VITO, - M. Eric Y..., - M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), par un contrat, intitulé « protocole d'accord », conclu le 5 novembre 2013, la société Printemps Holdings France (la société Printemps) a acquis la totalité

RPM compagny (la société RPM) et la société Texto France (la société Texto) intervenue, à l'initiative de cette dernière, le 28 octobre 2010 à effet au 7 avril 2011, la cour d'appel a, par un premier