garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues, le montant s'entendant du prix convenu au titre du marché et, donc de la créance certaine de l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 28

le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

; qu'en ce qui concerne Christophe A..., l'étude des comptes bancaires des concubins, pendant la période visée par la prévention, démontre l'existence de nombreux versements en numéraires qui auraient

Walch SARL avait pu recouvrer les créances dont elle est titulaire sur les sociétés apparentées au groupe Z..., sa procédure serait clôturée pour extinction de passif, ce qui souligne le caractère inadmissible

syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier [Localité 5], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société C&M immobilier, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société

un établissement public, que son directeur et son agent comptable ont l'obligation d'accomplir tous les actes juridiques nécessaires à la conservation et au recouvrement des créances de l'Office, et que

le 3 décembre 1985 est bien la conséquence dommageable directe de l'escroquerie commise par Jacques X... qui doit indemniser les époux Y... des conséquences financières du règlement judiciaire fixées

, au cours d'une période déterminée, est tenue au paiement des dettes qui résultent tant des contrats existants au jour de son engagement que de ceux qui pourraient ultérieurement s'y substituer

à une analyse longue et détaillée des nombreuses pièces et éléments contradictoires pour établir l'existence d'un accord sur le prix et sur la chose entre les parties ; qu'en se déterminant ainsi, la cour

d'un avantage; qu'en se bornant à retenir que les remises de dons avaient eu pour effet de faciliter l'obtention de licences d'importation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en

au crédit du compte de MPI est établi par les relevés de l'année 1995 produits aux débats, énonce notamment que les manoeuvres frauduleuses déterminantes des remises de fonds sont caractérisées, d'une

Essique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

En l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que les actes des 20 août et 12 septembre 2013, à l'établissement desquels elle a été associée, ont permis, par les

fixée au passif de la société à une somme à titre de rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que le critère déterminant du contrat de travail est l'existence d'un lien de subordination,

le siège est [...]                             , 2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , défenderesses à la cassation ; Le demandeur

fondée sur une clause dont, non seulement l'applicabilité est discutée mais également la licéité et qui sont sérieusement discutables, n'est pas apparemment fondée en son principe ; que tout en constatant

pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la saisie et à l'existence d'une transaction entre les parties ; que c'est par des motifs

le siège est ..., 2 / de la Banque Hervet, dont le siège est 1, Place de la Préfecture, 18000 Bourges, 3 / du Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., 4 / de M.

suffire à caractériser le délit d'usage de faux dès lors que l'auteur de la lettre n'a pu être identifié et que l'original de cette lettre n'a pu être retrouvé ; qu'au demeurant, la lettre en question est

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.