DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PREALABLEMENT CONDAMNE X...

COMME CREANCIER, A PU NE PAS SE RENDRE COMPTE DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE, ALORS QU'IL ETAIT, SINON LE SEUL, DU MOINS LE PRINCIPAL CREANCIER DE Y..., ET QUI, PAR AILLEURS, A PU NE PAS DISCERNER LA DIFFERENCE

DANS LA MASSE, A RECLAME AU SYNDIC LA REPARATION DE SON PREJUDICE EN FAISANT VALOIR QUE L'EXISTENCE DE CE NOUVEAU PASSIF LUI AVAIT FAIT PERDRE TOUTE CHANCE DE RECOUVRER SES CREANCES ATTENDU QU'IL EST

DE LA SOMME DE 18948,65 FRANCS, AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE POUR FRAIS DE SEJOUR DE VEUVE BOUYAT A L'HOPITAL DE CRETEIL, AYANT FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE LEGALE GARANTISSANT SA CREANCE, LE 13 NOVEMBRE

VALABLE QUE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1968 ET QUE LES CREANCIERS NE L'AIENT ASSIGNE QUE PAR EXPLOIT DU 31 DECEMBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CREANT UNE OBLIGATION PERSONNELLE

En cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une

BOWLING-BAR, UNE PIZZERIA, UN RESTAURANT, UNE DISCOTHEQUE ET DEUX SALLES DE CINEMA, QUE CET ENSEMBLE ET SES INSTALLATIONS ONT ETE DETRUITS PAR EXPLOSIFS, LE 22 MAI 1975, QUE, SUR ASSIGNATIONS DE DEUX CREANCIERS

, PERDU LEUR QUALITE DE CREANCIERS DE L'ETAT FRANCAIS POUR DEVENIR CREANCIERS DE L'ETAT ALGERIEN LES JUGES DU SECOND DEGRE, EXERCANT LE POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER

de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente.

POUR OPERER, A L'AIDE D'ACTIF, LE REGLEMENT DE TOUS LEURS CREANCIERS SELON LES REGLES ET LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QUE LE SEQUESTRE ETAIT TENU DE LUI REMETTRE LES FONDS QUI APPARTENAIENT

ONT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE GIRAUD QUI S'EST ALORS PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER GIRAUD DE

HYPOTHECAIRE, SOIT A TITRE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR LE CIC NE CONSTITUERAIT PAS UNE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 49

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1979) QUE LA SOCIETE CELLA A CEDE LE 26 JUIN 1971 LA CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES

GARANTIR CE DERNIER D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, AU PROFIT DE LA SOCIETE ALBERT ET CIE DONT IL ETAIT DEBITEUR, D'AVOIR TOUTEFOIS DECIDE QUE LA GARANTIE DE LA SIS NE DEVRAIT PAS DEPASSER LA

par le mandataire judiciaire contre une créance déclarée, pour faire courir le délai de réponse de trente jours imparti par la loi au créancier déclarant ; qu'en retenant néanmoins que les dispositions

[O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-24.212 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

ETABLISSEMENT PUBLICS NE POUVANT S'EXERCER QUE SUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU CHEF DE PREJUDICE COUVERT PAR LES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE, L'ASSISTANCE PUBLIQUE ETAIT

JUSTIFIANT DE VERSEMENTS ATTEIGNANT 22914 FRANCS, CE QUE NE DEMENTAIT PAS DAME X..., FAISAIENT VALOIR QUE SA PRETENDUE CREANCE ETAIT LARGEMENT ETEINTE ET QUE, FAUTE DE CONNAITRE LE SENS DU SOLDE DU COMPTE

A LUI REGLER LE MONTANT DE SA CREANCE ET CELLE DES EPOUX Y...

DES CREANCIERS RECOURU CONTRE DAME X...