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2 160 résultats pour « crédit consenti à un acquéreur par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100950

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix de 800 000 francs (121 959,21 euros) financé au moyen d'un prêt bancaire de 672 000 francs (102 445,74 euros) et d'un crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100835

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

(l'acquéreur) a acquis de la SCI F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301356

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu qu'à la lecture des seuls documents adressés au juge-commissaire ayant fondés la décision sur la base de l'intention ferme d'acquérir les lots manifestée à l'intention du juge par le futur acquéreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300465

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[G] [O], à payer à M. et Mme [G] [X] la somme de 13 074, 78 euros à parfaire au jour du prononcé de son arrêt au titre de leur préjudice matériel et celle de 19 000 euros au titre de leur préjudice moral

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:PL00582

Cassation

6 novembre 2009

6 novembre 2009

X..., lequel a appelé en garantie son assureur le GAN en paiement des sommes restant dues par l'emprunteuse au titre du découvert bancaire, sur le fondement de sa responsabilité en qualité de tiers détenteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310167

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L. 312-1 à L. 312-36 susvisés, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes, et par l'obtention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), par un acte du 2 juin 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a consenti à M.

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409428

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

; que les échéances de ce prêt étant impayées, le Crédit mutuel leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière, que M. et Mme Z..., les parents de Mme Y..., se proposant d'acquérir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... une indemnisation de 70.000€, au titre d'une demande fondée sur une prétendue perte de chance de ne pas acquérir les parts sociales qu'il n'avait jamais présentée, dans le dispositif de ses dernières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100822

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

P... a été totalement financé par un prêt consenti le 27/03/2006 par le Crédit Foncier de France ; que cet emprunt avait été sollicité par M. et Mme K...

Source officielle
CC

civ1

613720e0cd580146773ef1f9

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Mor", pour le prix global de 1 165 000 francs (payable pour partie à crédit par la reprise d'un prêt consenti aux vendeurs et par un petit crédit consenti personnellement par ces derniers), applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Sirona dental systems Gmbh (la société Sirona) et destiné à la réalisation en cabinet de restaurations céramiques assistées par ordinateur ; que cette installation a été financée par un contrat de crédit

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741921d

Cassation

9 août 1989

9 août 1989

prétendre que seule la trésorerie était obérée ; que la Banque de France l'avait interdit de chéquier en sa qualité de gérant de la société Auto-Hall ; que la société Volvo n'acceptait plus de lui consentir

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc4f

Cassation

6 juillet 1971

6 juillet 1971

, UNE CESSION D'ANTERIORITE AU BENEFICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX-VIE QUI AVAIT EGALEMENT PRETE UNE SOMME DE 600.000 FRANCS A MARTIN ; QUE LES TITRES ONT ETE PAYES PAR COUSSA AU MOYEN DE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10344

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Elle reconnaît avoir perçu à tort une somme de 110 760,00 € au titre des commissions ce qui porte sa créance au titre du crédit d'accompagnement à la somme de 1.552.115,97 €.

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CC

civ2

613723adcd5801467740ccf9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

à la SCI des prêts et ouvertures de crédits, garantis par des inscriptions de privilège de vendeur et d'hypothèques conventionnelles, a demandé à être colloquée à titre hypothécaire et, subsidiairement

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CC

civ1

été Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi forméc/MM. X

61372428cd5801467741302d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

terrain, l'encaissement des fonds de réservation, les actes de prêt, de vente, le paiement des entrepreneurs et autres créanciers ; qu'en l'absence de fonds propres de la société Pier Invest et de crédit

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c462ff

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y... était seul propriétaire des parts sociales Coop agneau et Ufra Ovine vendéenne ; que le compte bancaire du Crédit agricole et le livret de Caisse d'épargne étaient des biens propres à celui-ci ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10118

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

et à exploiter le fonds par l'intermédiaire d'une S.A.R.L., d'en acquérir les murs par le biais d'une SCI, et permettait à la S.A.R.L. de substituer les échéances de crédit aux échéances de loyer et à

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e5a0

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

payeur alors qu'il se trouvait dans une situation désespérée du fait d'Alain C..., sa présence et la présentation fallacieuse de sa situation étant de nature à accréditer l'idée d'une possibilité de tirer

Source officielle

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