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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100950
12 juillet 2012
de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix de 800 000 francs (121 959,21 euros) financé au moyen d'un prêt bancaire de 672 000 francs (102 445,74 euros) et d'un crédit
ECLI:FR:CCASS:2019:C100835
10 octobre 2019
(l'acquéreur) a acquis de la SCI F...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301356
21 décembre 2017
Attendu qu'à la lecture des seuls documents adressés au juge-commissaire ayant fondés la décision sur la base de l'intention ferme d'acquérir les lots manifestée à l'intention du juge par le futur acquéreur
ECLI:FR:CCASS:2016:C300465
7 avril 2016
[G] [O], à payer à M. et Mme [G] [X] la somme de 13 074, 78 euros à parfaire au jour du prononcé de son arrêt au titre de leur préjudice matériel et celle de 19 000 euros au titre de leur préjudice moral
pl
ECLI:FR:CCASS:2009:PL00582
6 novembre 2009
X..., lequel a appelé en garantie son assureur le GAN en paiement des sommes restant dues par l'emprunteuse au titre du découvert bancaire, sur le fondement de sa responsabilité en qualité de tiers détenteur
ECLI:FR:CCASS:2018:C310167
29 mars 2018
de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L. 312-1 à L. 312-36 susvisés, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes, et par l'obtention
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337
8 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), par un acte du 2 juin 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a consenti à M.
61372366cd58014677409428
1 mars 2000
; que les échéances de ce prêt étant impayées, le Crédit mutuel leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière, que M. et Mme Z..., les parents de Mme Y..., se proposant d'acquérir
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003
9 janvier 2019
X... une indemnisation de 70.000€, au titre d'une demande fondée sur une prétendue perte de chance de ne pas acquérir les parts sociales qu'il n'avait jamais présentée, dans le dispositif de ses dernières
ECLI:FR:CCASS:2016:C100822
6 juillet 2016
P... a été totalement financé par un prêt consenti le 27/03/2006 par le Crédit Foncier de France ; que cet emprunt avait été sollicité par M. et Mme K...
613720e0cd580146773ef1f9
18 avril 1989
Mor", pour le prix global de 1 165 000 francs (payable pour partie à crédit par la reprise d'un prêt consenti aux vendeurs et par un petit crédit consenti personnellement par ces derniers), applicable
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820
7 septembre 2010
Sirona dental systems Gmbh (la société Sirona) et destiné à la réalisation en cabinet de restaurations céramiques assistées par ordinateur ; que cette installation a été financée par un contrat de crédit
cr
613724e1cd5801467741921d
9 août 1989
prétendre que seule la trésorerie était obérée ; que la Banque de France l'avait interdit de chéquier en sa qualité de gérant de la société Auto-Hall ; que la société Volvo n'acceptait plus de lui consentir
607940f59ba5988459c3fc4f
6 juillet 1971
, UNE CESSION D'ANTERIORITE AU BENEFICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX-VIE QUI AVAIT EGALEMENT PRETE UNE SOMME DE 600.000 FRANCS A MARTIN ; QUE LES TITRES ONT ETE PAYES PAR COUSSA AU MOYEN DE
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10344
9 juillet 2019
Elle reconnaît avoir perçu à tort une somme de 110 760,00 € au titre des commissions ce qui porte sa créance au titre du crédit d'accompagnement à la somme de 1.552.115,97 €.
civ2
613723adcd5801467740ccf9
3 mai 2001
à la SCI des prêts et ouvertures de crédits, garantis par des inscriptions de privilège de vendeur et d'hypothèques conventionnelles, a demandé à être colloquée à titre hypothécaire et, subsidiairement
été Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi forméc/MM. X
61372428cd5801467741302d
2 juin 2004
terrain, l'encaissement des fonds de réservation, les actes de prêt, de vente, le paiement des entrepreneurs et autres créanciers ; qu'en l'absence de fonds propres de la société Pier Invest et de crédit
60794c9c9ba5988459c462ff
4 janvier 1995
Y... était seul propriétaire des parts sociales Coop agneau et Ufra Ovine vendéenne ; que le compte bancaire du Crédit agricole et le livret de Caisse d'épargne étaient des biens propres à celui-ci ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10118
18 mai 2016
et à exploiter le fonds par l'intermédiaire d'une S.A.R.L., d'en acquérir les murs par le biais d'une SCI, et permettait à la S.A.R.L. de substituer les échéances de crédit aux échéances de loyer et à
61372581cd5801467741e5a0
23 janvier 1995
payeur alors qu'il se trouvait dans une situation désespérée du fait d'Alain C..., sa présence et la présentation fallacieuse de sa situation étant de nature à accréditer l'idée d'une possibilité de tirer
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