rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

ou de procédure en annulation des résolutions votées en assemblée générale des copropriétaires, le « défendeur » est tenu de s'acquitter du paiement de ces charges et que M.

H... du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la

de 2009, les intimées versent aux débats des revues de presse d'information par Internet (Le Point.fr ; 20 minutes.fr ; l'expansion.fr), dans lesquelles il est mis en évidence l'abandon par General Motors

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Y..., n'avaient pas respecté le délai de convocation à l'assemblée générale du 18 décembre 1999 et que n'avait pas été retranscrite au procès-verbal la réalité des débats, a assigné ceux-ci en annulation

de la cour d'appel, le second, du 2 mai 2001, par le procureur général au procureur de la République de Grasse ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les instructions données par le procureur général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société générale de

de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, Mme Bonnet, conseillère référendaire

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

le moyen : 1 / qu' en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, seul peut être déclaré en liquidation judiciaire, le dirigeant de droit ou de fait ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt

conventionnel doit être fixé par écrit est applicable aux intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; qu'à défaut d'écrit, la caution, comme le débiteur, ne peut être tenue qu'aux intérêts

général, prononcée à titre de peine principale, l'autre sur la révocation d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lesdites procédures ayant été jointes par le jugement

Y... aux intérêts au taux légal sur la somme de 128 185,86 euros à compter de la date de l'assignation, l'arrêt retient que si la position débitrice du "compte général de dépôt" est destinée à produire