réputée contradictoire alors, selon le moyen, que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé le 28 septembre 2007 par Madame Y... et Monsieur X... à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (article 473) ; - « En cas de pluralité de défendeurs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel, après avoir déclaré M.

, en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de statuer contradictoirement alors, selon le moyen, que le juge est tenu de vérifier la régularité de

sans ressources et sans profession ; qu'en outre, la cour constate qu'il a été condamné par défaut en 2004 (LRAR non réclamée) et par jugement contradictoire à signifier (LRAR non réclamée) en 2006, ce

X... avait effectué une déclaration inexacte de sa situation professionnelle en omettant de déclarer une activité bénévole, et après un entretien, Pôle emploi l'a informé par lettre du 2 mars 2011 que

dans la décision de renvoi et que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; qu'en déclarant M.

être portés devant la cour les faits antérieurs au 12 février 2008 lorsque, ni convoqué ni représenté, il est pourtant mentionné dans un arrêt qualifié à tort de réputé contradictoire ; que cependant

de prise en charge, et la décision attributive de rente lui soient déclarées inopposables ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des fausses déclarations sur la valeur de marchandises importées, dès lors réputées prohibées,

que la formule «système A... » pouvait simplement décrire une structure organisée et qu'elle était en tout cas trop imprécise pour faire l'objet d'un débat probatoire et dès lors que les propos tenus,

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BODIN Hervé, contre l'arrêt de la 10ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1991, qui, pour délit réputé

à nouveau : - condamner l'intimée à verser la somme de 5 000 euros à chacun des appelants au titre de la procédure abusive, - déclarer irrecevable les demandes de l'intimée, rejeter toutes les demandes

du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; que toute demande de remboursement de trop-perçu

civile, le jugement réputé contradictoire devait être notifié dans les six mois, que ce délai expirait le 25 février 2016 et que M.

d'AVOIR, statuant par un arrêt réputé contradictoire, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société

A défaut elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées" qu'il résulte de ces dispositions que toutes les conclusions successives, en

citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, en ce qu'il ne permet pas de savoir si la personne a bien été touchée par l'acte et donc