Concernant ses primes de fin d'année, M.

pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 ) "alors qu'en matière de détention provisoire, les décisions des chambres de l'instruction doivent

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 et L. 611-10 du Code du travail, 1354 du Code civil, 429, 591 et 593 du Code de procédure

B... ni sa volonté sincère de se reconstruire sur un plan psychologique ; qu'en relevant, pour le condamner à paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'en sa qualité d'avocat, M.

.) ; que le contrat prévoyait une période d'essai de douze mois ; que le 14 mars 1990, l'O.G.E.C. a fait connaître au salarié qu'il mettait fin aux relations contractuelles ; qu'en soutenant qu'en

d'un défaut de motifs au regard des articles 593 et 646 du code de procédure pénale" ; Attendu que le prévenu ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur sa demande en

, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2005), que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire le 24 février 1994 par la société civile professionnelle d'avocats Brugues-Sarric ; qu'elle a démissionné

Merdjimekian, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean L. du chef de diffamation publique envers un

Y..., n'étaient pas provoqués par cette liaison puis l'abandon du domicile conjugal par le mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors même qu'elle reconnaissait que le mari était parti

chargé Claire Y..., avocat, de la défense de ses intérêts, en lui confiant un bon de caisse anonyme destiné notamment à garantir la créance du fisc ; que Claire Y... après avoir utilisé ce bon à des fins

Faits et procédure 1.

[B] a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction les 7 juin 2011 et 23 mars 2012, des procès-verbaux de perquisition

différente de celle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles sans s'expliquer sur les raisons l'autorisant éventuellement à passer outre cette première décision de refus qui mettait

n'avait jamais fait l'objet d'un recours par l'employeur, elle était définitive et mettait fin à la procédure, l'organisation par l'employeur d'une nouvelle visite le 17 juillet 2007 visant à apprécier

en date du 29 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure

à 9 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 593 du Code de procédure

16 et 17 du Code du travail ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment des constatations des enquêteurs, que le malaxeur comportant des éléments mobiles pouvait entraîner des accidents par contact mécanique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de directeur de marketing par la société Peridata par un contrat prévoyant une période d'essai de six mois; que la société a mis fin à l'essai le 30 novembre