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3 745 résultats pour « décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02256

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au j our de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11262

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... qui ne font état que d'une annonce ancienne en 2009 selon laquelle l'intimée aurait dû être promue directrice de la société ou directrice d'agence, rien ne venant objectivement en démontrer la réalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00044

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Z..., RRH A..., ni même l'avoir avisé, sachant qu'il allait être déchargé de ce site quelques jours plus tard -d'être ainsi à l'origine d'une situation plus que délicate puisque Mme Y... gagnait plus que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

AUX MOTIFS propres QUE la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01905

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

d'acte puisse s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et soutenait, au contraire, que la rupture, équivalente à une démission de Mme X..., était imputable à celle-ci; qu'en effet,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100174

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Claude X... ne justifie pas sur quel fondement il serait le seul à pouvoir profiter de la plus-value, excluant totalement Mme Laurence Y... de ce bénéfice, réalisé à la suite de travaux que celle-ci a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

individuels acquis, il ne décide pas de revenir sur les décisions qu'il a déjà prises sur la fraction de prime triennale de la prime de durée d'expérience en cours d'acquisition et sur l'incidence des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00769

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

Le mode de calcul a été bâti en faisant une estimation des salaires qui auraient dû être pris en compte dans l'assiette des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire à partir de documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101212

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

, procédé aux ajustements rendus nécessaires par la décision de ses clients.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00572

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

pas à la fois leur connaissance de la situation du bien cédé et le défaut de tout préjudice subi par elle a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01781

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Christelle a perçu de primes de prélèvements, celles-ci apparaissant dans ses bulletins de salaires ; qu'en l'espèce, Mme X...

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

en charge, en toute connaissance de cause par des fonds publics de repas pris à titre privé ; qu'il ne conteste pas non plus à l'audience que le repas des invités du maire à l'hôtel Mercure a été imputé

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ea8

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié, pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01274

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a

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cr

6079a8539ba5988459c4cb1d

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

. : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 82, 371 et suivants, 437- 4o de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10962

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'action était recevable en ce qu'elle se prescrivait par deux ans à compter au plus tôt de la date de la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

ne devait pas être versée en période d'absence, durant laquelle la salariée n'exerçait plus aucune activité de courtage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01270

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

à l'égard de l'ensemble des classes d'âge représentées dans l'entreprise en minorant les avantages du plan pour les plus âgés à proportion de l'avantage social auquel ils étaient éligibles et auquel,

Source officielle

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