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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02256
30 novembre 2016
sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au j our de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11262
22 novembre 2017
Z... qui ne font état que d'une annonce ancienne en 2009 selon laquelle l'intimée aurait dû être promue directrice de la société ou directrice d'agence, rien ne venant objectivement en démontrer la réalité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00044
20 janvier 2015
Z..., RRH A..., ni même l'avoir avisé, sachant qu'il allait être déchargé de ce site quelques jours plus tard -d'être ainsi à l'origine d'une situation plus que délicate puisque Mme Y... gagnait plus que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963
24 novembre 2021
AUX MOTIFS propres QUE la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01905
13 novembre 2013
d'acte puisse s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et soutenait, au contraire, que la rupture, équivalente à une démission de Mme X..., était imputable à celle-ci; qu'en effet,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100174
23 janvier 2014
Claude X... ne justifie pas sur quel fondement il serait le seul à pouvoir profiter de la plus-value, excluant totalement Mme Laurence Y... de ce bénéfice, réalisé à la suite de travaux que celle-ci a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860
30 mai 2018
individuels acquis, il ne décide pas de revenir sur les décisions qu'il a déjà prises sur la fraction de prime triennale de la prime de durée d'expérience en cours d'acquisition et sur l'incidence des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00769
14 avril 2010
Le mode de calcul a été bâti en faisant une estimation des salaires qui auraient dû être pris en compte dans l'assiette des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire à partir de documents
ECLI:FR:CCASS:2009:C101212
8 décembre 2009
, procédé aux ajustements rendus nécessaires par la décision de ses clients.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00572
7 juin 2011
pas à la fois leur connaissance de la situation du bien cédé et le défaut de tout préjudice subi par elle a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01781
15 octobre 2014
Christelle a perçu de primes de prélèvements, celles-ci apparaissant dans ses bulletins de salaires ; qu'en l'espèce, Mme X...
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
en charge, en toute connaissance de cause par des fonds publics de repas pris à titre privé ; qu'il ne conteste pas non plus à l'audience que le repas des invités du maire à l'hôtel Mercure a été imputé
6079b1609ba5988459c51ea8
15 avril 1992
de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié, pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01274
22 juin 2016
le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a
6079a8539ba5988459c4cb1d
10 juillet 1995
. : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 82, 371 et suivants, 437- 4o de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10962
l'action était recevable en ce qu'elle se prescrivait par deux ans à compter au plus tôt de la date de la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073
29 septembre 2021
ne devait pas être versée en période d'absence, durant laquelle la salariée n'exerçait plus aucune activité de courtage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01270
9 juillet 2015
à l'égard de l'ensemble des classes d'âge représentées dans l'entreprise en minorant les avantages du plan pour les plus âgés à proportion de l'avantage social auquel ils étaient éligibles et auquel,
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