jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ; Condamne M.

sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 11 décembre

de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la clinique Lampre a contesté la décision

est 113, rue des trois Fontanot, 92026 Nanterre Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-A-Pitre, au profit de la société Guadeloupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de M.

La société Securitas Transport Aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.854, III.

., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, dans l'affaire opposant Mme Léonie X..., demeurant ..., défenderesse à la

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; remet, en conséquence, la

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de Mme Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M.

rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour

des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que le Groupement patronal de médecine préventive

sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans l'affaire opposant : M.

des affaires de sécurité sociale, qui ne s'estimait pas tenu par le rapport d'expertise, retient qu'il résulte des attestations versées que Mme X... ne pouvait se rendre seule sur son lieu de travail

., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit : 1°/ de M.

des personnes limitativement énumérées par l'article R. 142-20, ne pouvait pas représenter une partie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;