saisie est incompétente, désigne la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée ; qu'en l'espèce, Philippe B... a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale à titre principal dans

(LEOPOLD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DANS UNE POURSUITE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER

;une exception d'incompétence, et qui s'était explicitement déclarée incompétente ; qu'en toute hypothèse, il est indifférent que dans sa décision du 2 décembre 2011, le juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ne pouvait pas être prononcée par la juridiction prud'homale, en expliquant qu'elle n'avait eu connaissance de cette demande de nullité qu'en cause d'appel, de sorte que l'exception d'incompétence

portant la mention erronée que celui-ci était susceptible d'appel ne peut avoir pour effet de rendre recevable une voie de recours dont cette décision n'était pas légalement susceptible d'être frappée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

le 17 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du présent

POUR JUGER L'AFFAIRE AU FOND ; MAIS QUE, " POUR QUE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION PAR LA COUR DE CASSATION ENTRAINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, IL EST NECESSAIRE QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

Ducrotté et Coural, conseillers, et en page 9 que l'arrêt a été rendu par M. Velly, président, MM.

" rendue le 10 avril 1982 par le juge d'instruction de Libourne mais non signifiée à l'inculpé, les juges énoncent pour se déclarer incompétents qu'ils ne sauraient statuer sur un appel de cette nature

, ONT PU ESTIMER, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE QUE S'AGISSANT D'UN RECOURS UNIQUE CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE

X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige qui l'oppose à la société Rietumu Banka au profit des juridictions lettones ;

correctionnelle était radicalement incompétente pour en connaître et qu'il lui appartenait de relever même d'office son incompétence; que la condamnation prononcée par une juridiction incompétente est

de la juridiction correctionnelle ; l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale qui interdit au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2011), que faisant valoir qu'elle était victime d'actes

et d'autorité de la chose jugée à l'étranger soulevées par la société Interholzraimann ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée sur la compétence par la juridiction

de statuer sur le contrôle judiciaire et en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de contrôle