motivée, a écarté la demande de suspension des poursuites présentée par M.

motivée, a écarté la demande de suspension des poursuites présentée par M.

motivée, a écarté la demande de suspension des poursuites présentée par M.

La bonne foi est, outre une condition de recevabilité de la demande, une condition de fond pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme G... fait grief au jugement « d'invalider » la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, alors, selon

aux jugements de déclarer ce recours recevable et sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de la commission statuant sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet

N° W 17-86.935 F-N N° 3182 VD1 20 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° G 17-83.519 F-N N° 2314 CK 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° M 17-83.522 F-N N° 2315 CK 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° X 18-85.974 F-N N° 2316 SM12 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° H 19-80.789 F-N N° 2107 EB2 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision

N° Q 18-85.438 F-N N° 2067 CK 30 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° C 18-85.956 F-N N° 2006 CK 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° W 18-84.202 F-N N° 2022 EB2 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision

N° F 18-84.947 F-N N° 1979 CK 23 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° E 18-87.039 F-N N° 2922 EB2 15 JANVIER 2020 NON-ADMISSION M.

N° J 17-85.705 F-N N° 414 SM12 2 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M.

N° Q 18-83.644 F-N N° 2617 CK 18 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.