, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire

de juriste d'entreprise au sens de l'article 98-3° du décret d u 27 novembre 1991 ; 1) ALORS QU'est dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que selon ces textes, l'élection du bâtonnier

à Mme Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 174 du décret

X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3° et 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; que le conseil de l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les

l'arrêt qui, au vu des circonstances qu'il a souverainement appréciées, retient que le conseil de l'Ordre avait pu considérer que les conditions de réalisation du stage prévues à l'article 77, 4 , du décret

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'ordonnance retient que M.

Soumahoro Y... au motif qu'il ne remplissait aucune des conditions exigées par la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990; que celui-ci a formé contre cette

du 27 novembre 1991 ; 2 / il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

et du décret du 27 novembre 1991 pour les contestations en matière d'honoraires ne concernent que celles nées entre l'avocat et son client ; qu'en l'espèce, un accord de représentation de la société ADD

susvisé du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 et qui sera en conséquence déclaré recevable.

du 27 novembre 1991 et qui sera en conséquence déclaré recevable.

, des dispositions de ce texte modifiées par la loi du 31 décembre 1990 et complétées par le décret d'application du 27 novembre 1991, entrées en vigueur antérieurement à la date de leur décision ; qu'à

et 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

X... bénéficiait de la dispense de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 98, 5 , du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 pour

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11.4 de la loi du 31 décembre 1971

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que par une décision du 21 novembre

à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier président saisi du recours prévu par l'article 176 du décret