Z... dans les conditions définies au verso de la notification (pièce 53 appelant) et que le verso de l'acte de notification (pièce 54 de l'appelant) rappelait les conditions de la garantie Z... et notamment

de 5 000 000 d'euros ; qu'en réalité, la garantie est de 4 852 855 euros ; qu'en revanche, il est exact que l'ordonnance ainsi que les pièces soumises au juge des libertés et de la détention font état

Que les conditions générales incendie et risques divers 1-INC précise au 4-B-13° : 4) "Sont assurés, moyennant stipulation expresse aux conditions particulières. qu'il s'agisse des garanties de base ou

s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à

appartenait donc à la Cour de rechercher la volonté commune des parties ; que, dans les appels d'offres, Alain X... s'était comporté en agent général envers la société AXA ; que le seul document définissant

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel par M. et Mme

fixées ci-après les personnes physiques désignées à l'article 2, en cas de réalisation de certains risques et de garantir le remboursement des sommes dues au titre de prêts immobiliers consentis par la

limite est valable tant qu'elle n'a pas été réduite ou annulée par ATRADIUS ; qu'ainsi, l'obtention d'une limite de crédit participe de la définition du risque et constitue comme telle une condition de

pour couvrir finalement le risque lié aux « biens confiés », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du codes des assurances.

X... ayant rempli un bulletin d'adhésion à l'assurance chômage auprès de la CNP en date du 20 novembre 1993 est couvert pour ce risque aux conditions prévues au bulletin d'adhésion" ; qu'ayant été licencié

ayant pris fin ; Attendu que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi EVIN dispose notamment que : « lorsque les salariés sont garantis collectivement.... contre les risques décès, les risques

M... en date du 12 mars 2009 qui démontre qu'elle a été suffisamment conseillée et informée par le CREDIT AGRICOLE sur les conditions dans lesquelles son emprunt était garanti ; que la fiche ADI mentionne

définies ci-après" ; [¿] qu'au vu des conditions particulières, le bateau était garanti "en stationnement permanent à [Localité 1]", pour un usage "réceptions à quai", qu'aux termes de la clause stationnement

mais en raison de l'insuffisance de la couverture du risque, leur reprochant de ne pas l'avoir alertée sur la diminution du plafond de la garantie par rapport à son contrat antérieur auprès de la société

X... qu'il a été informé du choix d'un support en actions et de l'absence de garantie avec risque de perte en capital ; que le souscripteur a été avisé que « contrairement à l'unité de compte en francs

et ne répond pas aux conditions de validité des exclusions de garantie définies par l'article L113-1 du code des assurances ; qu'elle est donc inopérante ; que concernant la qualité de Monsieur Y... par

jugée ne peut lier les institutions de garantie plus haut définies, et ce particulièrement dans l'hypothèse d'une condamnation de l'employeur antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à l'égard

garanti ne s'était pas réalisé. 10.

X... la notice d'information définissant les conditions de la garantie, quand cette seule mention pré-imprimée de l'acte notarié n'était ni explicite sur le document auquel elle renvoyait, ni spécialement