le groupement d'intervention régional de la Corse (GIR), des actes relatifs à sa garde à vue et de sa mise en examen aux motifs que ce service régional se serait, avant le 18 septembre 2006, sans délégation

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant ; qu'en jugeant le contraire pour dénier au syndicat CFE3 CGC Orange le droit de désigner Mme Y... comme déléguée syndicale et en annulant

nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général, il détient une compétence concurrente à celle du ministère public qui se manifeste par la

dernière page du dépliant publicitaire aux termes de laquelle "les prix indiqués sont valables dans la limite des stocks disponibles" ; qu'en effet, cette réserve porte exclusivement sur les prix et n'autorise

d'Alain Y... se caractérise par une délégation de pouvoirs de nature générale ; qu'il n'est pas établi que les fonctions de directeur commercial dévolues à Alain Y... recouvrent précisément le contrôle

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

du Sud ; qu'ainsi, l'article 1 de l'acte de délégation précise « le délégant, titulaire à l'encontre de la société d'assurance d'une créance au titre de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, délègue

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ Mme Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Saint-Denis a jugé qu'il ne pouvait annuler la décision de la DIRECCTE du 30 mai 2018 ou même en apprécier la légalité, compte tenu de la séparation des autorités

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délégataire ne peut déléguer plus de pouvoir qu'il n'en a lui-même reçu, tandis que la SAFER est autorisée pour cinq ans par décret à exercer un

avait prétendu dénier toute portée à ses déclarations du 31 janvier 1995 dans lesquelles il avait expressément précisé : "en tant que chef d'établissement de l'usine où a eu lieu l'accident, j'ai délégation

la désignation de délégués syndicaux en nombre plus important, que l'employeur ne conteste pas que les décisions de justice versées par les défendeurs à titre de preuve de leurs dires, aient autorité

au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en matière de publicité ; que dès lors en déclarant que l'organisation des jeux publicitaires ressortit à la compétence exclusive du chef d'entreprise

attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité mensongère n'a pas été contestée en son principe, le gérant de la Sarl Corsaire invoquant une délégation

d'une demande tendant à ce que d'autres agents que lui soient autorisés à effectuer des visites et saisies ; qu'une autorité publique investie d'une compétence ne peut en disposer, c'est-à-dire s'en déposséder

[F] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[G] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[S] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

délégation permanente ne saurait répondre à cette condition ; et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a autorisé le versement des documents de M.