6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144, 145, 148, 591, 593, 668 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, dans son mémoire produit devant la

préliminaire, des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

, pris de la violation des articles 181, 201 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148,

5,§4, et 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 144, 145-1, 145-3, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le

août 2014, la caisse n'avait pas respecté la procédure prévue par les articles L.162-1-14 et R.142-1 du code de la sécurité sociale: en effet, elle ne lui avait pas donné d'autre voie de contestation

[E] tendant à voir dire qu'il est détenu sans droit ni titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur son appel d'une ordonnance

[Y] tendant à voir dire qu'il est détenu sans droit, ni titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai de l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur son appel d'une ordonnance

de forclusion de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale n'était pas opposable ; qu'en écartant l'application du délai de prescription quinquennale au profit de l'application

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

pour préparer sa défense, en visant les articles 137, 144 et 145 du code de procédure pénale et motifs pris de ce que l'accusé n'avait aucune garantie de représentation ; que, par ordonnance en date du

de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code

de forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

par l'article 140 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ce dernier texte fixe à 5 jours le délai maximum dans lequel doit statuer le juge d'instruction sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire

par l'article 140 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ce dernier texte fixe à 5 jours le délai maximum dans lequel doit statuer le juge d'instruction sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire

194 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article

raisonnable prévu par la Convention européenne et le Code de procédure pénale, d'autant que sa comparution devant la juridiction de jugement peut être envisagée dans un délai rapproché; qu'il convient