décret n° 77-949 du 17 août 1977 précise, dans sa rédaction initiale, que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne doit pas dépasser

Celle modification, comme vous l'affirmez, ne correspond en aucune manière à une modification unilatérale et sans consultation des organisations syndicales.

sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[F] [O] rétorque qu'il est atteint depuis très longtemps d'un diabète de type 1 justifiant de multi injections et de multiples contrôles journaliers pour être bien suivi, d'autant que ce

Sa garde à vue prenait fin à 20 h 55, et il était conduit devant le procureur de la République.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 octobre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kilomètres / heure, l'a condamné à une

Alex Z..., qui a démissionné de cette société et qui est en conflit avec son père, se borne en termes généraux dans une attestation établie le 26 novembre 2014 « avoir été témoin de menaces, harcèlements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s J 10-10.651 et X 10-10.916 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de tous ses administrés ; qu'il ne rapporte pas ainsi la preuve d'une médiatisation résultant du fait de Valérie Z... ; que c'est dans ces conditions de diffusion dudit bulletin que Valérie Z... a déposé

pas non plus à imputer à l'employeur la responsabilité de ce dépassement horaire puisqu'aucun mail transmis ne justifie une réponse urgente" qu'estimant, que la base a minima de 15 heures supplémentaires

[T] démontrait que le journal des temps détaillés et le logiciel remplis par lui pouvaient faire l'objet de modification par l'employeur pour juger que ce dernier ne produisait pas de décompte précis et

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2022), Mme [N] a été engagée en qualité de conducteur receveur de transport en commun le 13 novembre 2003 par la société Keolis [Localité 3]. 2.

d'un accord du 19 octobre 2007 prévoyant notamment que la société LKW Walter internationale transport organisation s'engageait à utiliser quatre véhicules avec chassis porte-conteneurs et quatre conducteurs

Il résulte de ce texte que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé

, et d'autre part que c'est le plus récent des deux événements ci-dessus mentionnés (jour de l'accident ou cessation du paiement d'indemnités journalières) qui doit être retenu comme point de départ du

confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 48heures et que le dépassement

X...invoque principalement les études des cabinets comptables réalisées en janvier et juillet 2010 que ces documents ont été analysés par l'expert judiciaire qui a déposé son rapport en août 2011 ; que

Cette conduite est inacceptable. En conséquence, je vous demande de considérer cette lettre comme un avertissement qui sera porté à votre dossier... ".

application de l'article 459 du Code de procédure pénale, ces conclusions sont irrecevables et la Cour n'est pas tenue d'y répondre ; "1 ) alors que les conclusions en cause portent la mention "déposées

que le gérant n'a pas su en temps utile mettre en oeuvre des mesures concrètes de restructuration, qu'il s'est abstenu de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux ce qui a conduit