époux C... soutenaient que la faculté de dédit empêchait l'acte du 20 avril 1989 d'être définitif puisque chaque partie s'était réservée personnellement la possibilité de ne pas conclure, les consentements

X... de commettre une nouvelle fois de graves délits ; que dès lors une peine assortie de cette mesure - fût-ce pour partie - serait manifestement inadaptée à sa personnalité ; que M.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur les pourvois formés par : - AUVERGNE Jean, - L'ASSOCIATION

difficultés financières importantes, de nature à créer des obligations disproportionnées de l'association débitrice vis-à-vis d'un salarié et en déduit que cet acte est nul. 13.

415 A greffés sur des cognassiers de Provence BA 29 ; que la production de fruits a été très inférieure aux prévisions, en raison du dépérissement d'un grand nombre de scions ; que par ordonnance de référé

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cafpi Sadir. Faits et procédure 2.

Les co-liquidateurs ont assigné la société Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier (les sociétés de crédit) ainsi que les sociétés débitrices devant le juge des référés en désignation

N... a saisi la juridiction prud'homale de demandes contre l'Association diocésaine de Saint-Denis en France, au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'Association diocésaine de Saint-Denis

d'abus de biens sociaux consiste en l'usage illicite des biens de la société dont le prévenu est le gérant ; que, pour déclarer Jean-Georges X... coupable de ce délit, la cour d'appel s'est bornée à relever

banque ; que dans son audition par les services de police du 23 septembre 2003, effectuée par le truchement d'un interprète, le prévenu a reconnu "j'avais déjà connaissance de ces anomalies (celles relevées

a désigné M.

Z... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Nîmes était incompétent pour connaître de l'action introduite à l'encontre de l'association et d'avoir désigné

X... et La Poste devant un juge des référés pour voir ordonner le rétablissement de la libre disponibilité du compte ; que l'association, représentée par M.

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

propos incriminés sous les préventions de provocation à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, injure raciale, diffamation publique envers une administration publique, délits

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association

, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

D... coupable du délit d'association de malfaiteurs, la cour d'assises retient les déclarations de M.

volontaire intervenu antérieurement à la consommation de l'infraction ; qu'en se bornant à relever "qu'il n'est pas vraisemblable " que le prévenu ait révélé aux enquêteurs que la somme de 72 000 euros