Dès lors à défaut de date précise retenons le 1er juillet 2003, comme date de début des travaux, soit depuis juillet jusqu'à la date du 1er février 2009, il s'est écoulé 5 ans 7 mois, soit 67 mois.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2024.

A... a occupé l'immeuble à titre exclusif, soit en date du mois de novembre 2009 ; qu'à l'appui de sa demande de voir diminuer le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2014 à la

de date à laquelle le paiement du loyer aurait cessé pour compenser le travail de Mme [Z] et surtout, la preuve d'une telle compensation n'est pas rapportée en l'absence d'évaluation

du juge ; qu'en l'espèce, les époux qui se sont mariés au Québec, ont principalement vécu au Canada avec quelques périodes en France, jusqu'à l'arrivée de Monsieur X...à Paris en juillet 1992 pour occuper

biens en cause doivent être estimés en considération de leur usage effectif au 3 octobre 1997, date du plan d'occupation des sols de la commune d'[...] classant ainsi les parcelles section [...] [...]

faisait valoir que la fermeture de la garderie périscolaire était "motivée par des impératifs budgétaires et un souci de retrouver un équilibre financier au sein de l'association", que "les recettes n'ont cessé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2015.

C... pour l'appartement situé [...] sur la période du 24 mars 1997, date du départ de l'époux du domicile conjugal, au ler octobre 2003, date de la saisine d'un huissier pour la saisie des loyers au titre

demande visant à les dire propriétaires indivis du passage commun situé au [Adresse 1] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la propriété indivise du passage commun Considérant que l'acte notarié en date

ce bien avec sa compagne en contrepartie d'une indemnité d'occupation dont le montant mensuel était de 439, 25 euros en 2006, de 447, 25 euros en 2007, en vertu d'une convention d'occupation de logement

La comparaison des relevés de compte de dépôt de Mme B... à la date du 7 février 2006 et à la date du 7 avril 2008 enseigne que Mme B... avait changé son adresse pour se domicilier à cette dernière date

-X... sont propriétaires d'une maison d'habitation sise ...à Bruxelles, occupée par Mme X..., d'une valeur de 485. 000 ¿ et d'un appartement sis à Cagnes-sur-Mer, occupé par M.

gratuitement c'est-à-dire lorsque l'employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d'hébergement en réglant l'hôtelier ; qu'en décidant au contraire que le salarié est mal fondé

Castres, susceptibles d'être occupés notamment par M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 septembre 2017) et les productions, la société Oxygen a été mise en liquidation judiciaire le 21 mai 2010, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée

épargne personnelle de 19.509 euros expliquant ce faible montant par la nécessité dans laquelle elle a été placée de puiser dans ses économies depuis 2008 pour pallier la carence de son époux qui a cessé

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail avait pris fin le 9 août 2005, que, depuis lors, Mme X... épouse Y... occupait les lieux sans droit ni titre, que l'allocation logement

U... et sollicité une expertise pour déterminer l'état du logement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M.

époux, mariés sous le régime de la communauté légale, est la suivante : Sophie X... est âgée de 53 ans et ne fait pas état de problèmes de santé : titulaire d'une maîtrise en communication, elle a occupé