SOCIETE BURG A CONCLU UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE CREDITBAIL LA HENIN (SOCIETE LA HENIN), QUI SIGNA, LE 21 JANVIER 1974, UN BON DE COMMANDE DE LA MEME PRESSE AUPRES DU MEME FOURNISSEUR, LA DATE

EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 408,11 FRANCS DUE AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REGLEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE

qui avait prévu une période transitoire ne faisait pas obstacle à ce que des dispositions plus favorables soient mises en service dans le cadre d'une entreprise adhérente et, notamment, à ce que la date

traduisait la volonté des parties signataires de préparer, dans le cadre d'un avant-contrat, les bases d'une association future, tout en réservant leur engagement définitif jusqu'au 15 janvier 1992, date

que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq ans qui précèdent son envoi, l'article L. 153 du Code de la sécurité sociale ancien se réfère nécessairement à la date

: Vu l'article 14, alinéa-4, du décret 72-230 du 24 mars 1972 modifié ; Attendu que selon ce texte, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date

l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'à la date

valablement contesté avant le 1er tour des élections le protocole préelectoral qu'elle n'avait pas signé, le tribunal d'instance a pu décider que celui-ci s'imposait, notamment en ce qu'il prévoyait une date

articles R. 633-15 et suivants du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du 4 juillet 1997 du ministère de l'emploi et de la solidarité qui arrêtait le calendrier des opérations électorales, la date

Y... a assigné la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée Herrault (société Herrault) en paiement du prix de plants de vignes qu'il lui a vendus ; que la société Herrault s'est opposée

l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

L'INTERESSEE AVAIT ETE INDUMENT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET QU'ELLE NE SAURAIT PARTICIPER AUX VOTES; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE LA DATE

RATTACHEMENT AU REGIME MALADIE DONT IL RELEVAIT AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES ACQUIS SE PRODUIT AU PLUS TOT LE 1ER JUILLET 1975, DATE

. ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'AUTEUR CEDAIT A TITRE EXCLUSIF JUSQU'A EXPIRATION DE LA DEUXIEME ANNEE, A DATER DE LA PREMIERE DIFFUSION, LE DROIT DE PROCEDER A LA RADIODIFFUSION ET A LA REPRODUCTION

La Poste Martinique, ont été organisées en application de notes de services déterminant un modèle de bulletin de vote uniforme ; que le syndicat CFDT Postes Télécom de Martinique a déposé, avant la date

à une activité d'infirmière à titre libéral pour l'année 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que pour les nouveaux cotisants, l'article D.612-13 prévoit que la date

Y... était chargé du rangement du rayon boucherie et que le 20 septembre 1984 le chef du département boucherie avait constaté que huit barquettes, dont les dates limites de consommation étaient dépassées

décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; "Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date