articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le dommage constitué par une condamnation judiciaire se manifeste à la date de la décision

Ahmed Y... entraînera la cassation par voie de conséquence de la décision prononçant l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de Mme Halima X..., épouse Y..., souscrite

X..., au titre du déficit du compte de gestion ; Attendu, sur le premier moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel de la MPF se bornant à demander la confirmation du jugement, qui ne se prononçait

été rejeté, le présent moyen en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence est sans objet ; Et attendu que, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

de l'URSSAF, l'immatriculant en qualité de travailleur indépendant pour le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, a intérêt à agir pour contester cette décision; qu'en se prononçant

arrêt en chambre du conseil ; 1 - "alors que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affecte la peine prononcée par la juridiction pénale en la rendant plus sévère ; que les débats et la décision

son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

ensemble les articles 254, 255, 260 et 270 du Code civil ; Attendu que le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle la décision

X... au paiement d'une amende civile, qui en sont la conséquence nécessaire ; 2°/ qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision du chef prononçant une amende civile, a méconnu

sont datés du 30 avril 1995 : aussi ne peut-on retenir la justification de la maladie de sa fille à titre de mobile de l'infraction ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle la décision

L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU JUGEMENT DEFERE, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION

1967 LE DEFENDEUR DOIT, EN PREMIERE INSTANCE, ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUCUNE DISPOSITION NE DEROGE, EN CAUSE D'APPEL, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION

T] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 février 2023, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision