déclaré coupable Claude D... du délit d'homicide involontaire et l'a condamné, en répression, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et, sur les intérêts civils, a confirmé la condamnation

F... a donné à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

qu'au cours du débat sur la publicité des débats, le 17 juin 2016, auquel il a finalement participé en présence de son avocat, que M.

condamné la première, à 100 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, a renvoyé la société Heli Air Monaco des fins de la poursuite du même chef et a débouté les parties civiles de leurs

caractérisé aucune tromperie quant à l'objet de la prestation promise au contrat et qui n'a fondé sa décision que sur les difficultés d'exécution de ce contrat, n'a pas légalement caractérisé l'infraction

des deux sociétés et a, en totale connaissance de cause, accepté cet avantage né d'un abus de biens sociaux, la Cour n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il vise les délits de faux et usage dont Didier X... n'a pas été déclaré coupable en sa qualité de dirigeant de fait des sociétés

le domicile de Mme A... ; que l'accusé indique qu'il devait se représenter au domicile de Mme A... le 4 au matin afin qu'ils conduisent ensemble Diego à l'école.

inversé la charge de la preuve a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la contradiction de motifs et l'insuffisance de motifs équivalent au défaut de motifs ; que, pour considérer que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

pas caractérisé, concernant ces deux prêts, le délit principal de banqueroute, et n'a pas, à l'égard du prétendu complice, légalement justifié sa décision ; " alors, de troisième part, que le délit

cassation d'un premier arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi devant la même chambre de l'instruction autrement composée, la juridiction de renvoi a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur la date d'arrivée d'un recommandé sans toutefois l'avoir chargé de le retirer ; que, par courrier du 20 mars 2000, Jean-Pierre X... a contesté être l'auteur des faits et a soulevé des irrégularités

la cordelette qui était autour du cou, a commencé à changer lorsque le juge d'instruction faisait remarquer à Stéphane X...

également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'un agent de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a fait citer son employeur, pris en la personne de ses représentants

accepté le débat sur les faits nouveaux ; que Gérard B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance datée du 11 septembre 1995 aux termes de laquelle il lui était, entre autres, reproché

l'importation et l'exportation de stupéfiants constituent des délits distincts, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.