Di Z... et A... s'étaient bornés à demander la confirmation du jugement et n'avaient pas soulevé la fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

FEVRIER 1976 QUE, LE 27 AVRIL 1976, LA SOCIETE FACTOFRANCE A VERSE AU RECEVEUR DES IMPOTS UNE CERTAINE SOMME A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'AVIS, QUE, LE 28 MAI 1976, LE SYNDIC DE LA SOCIETE SEMAT A DEMANDE

il ne pouvait être déduit du fait que les parties civiles avaient demandé la confirmation du jugement qui avait retenu la culpabilité du prévenu qu'elles demandaient à la cour d'appel, en cas de relaxe

L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (SOCIETE B.I.A.O.), AYANT A ENVOYER DES CHEQUES DE VOYAGE A LA SOCIETE INTERNATIONAL FOR WEST AFRICA A LAGOS (NIGERIA), A DEMANDE

profit de la société d'exploitation de l'Anse Azerot, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Primevère, Anse Azerot, 97230 Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

CHARGE DES ACHETEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ETE SAISIS D'UN MOYEN PRIS D'UNE INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ACQUEREURS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEROUET S'EST BORNE A DEMANDER

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au

l'évolution des faits depuis la décision de référé ayant prescrit la fermeture dominicale de l'établissement, la mesure ordonnée était devenue sans objet, l'intimé conservait un intérêt né et actuel à demander

auprès des particuliers des prises de vues aériennes, a été licenciée pour insuffisance de résultats le 2 avril 1991 avec un préavis de trois mois; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Henry de Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Métri, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

des parties ; qu'ainsi la cour d'appel, qui s'est abstenue de toute réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant demandé

; que, devant la cour d'appel, Mme veuve X... et son fils Eric ont demandé l'infirmation de cette décision, au motif que les formalités de l'article 837 du Code civil, auxquelles ils n'avaient pas renoncé

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit y avoir lieu à fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2005 à la valeur locative, Aux motifs que "l'I.F.M.H.I., locataire, invoque à l'appui de sa demande

caractérisé que la cour d'appel a omis de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que, dans son courrier du 19 septembre 1985 l'employeur reconnaissait qu'il lui avait demandé

chambre, section A), au profit de la BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE, ... (8ème), aux droits de qui vient la BANQUE MEDITERRANEENNE DE DEPOTS, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Gilles X..., demeurnant route de SellessurCher, à Contres (LoiretCher), 3°) de la compagnie d'assurances Le Groupe Concorde, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à M.

conclure à une falsification de son montant (par apposition de la somme de 28 000 francs au lieu de la somme de 8 000 francs telle qu'inscrite initialement par le tireur) ; que cette conclusion est confirmée