, et son gérant ont obtenu l'annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, notamment au motif que le terrain d'assiette du projet était enclavé ; qu'en août 2005, les consorts [B] ont assigné

Il n'y a donc ni enclave, ni destination du père de famille, ni titre de servitude » (arrêt p. 4, § 5 et s. à p. 6, § 4) ; 1/ Alors que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un

compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le propriétaire d'un fonds enclavé est en droit de réclamer sur

enclavé à la voie publique.

Par leur second moyen, M. et Mme [I] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'une servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas

et jouit par conséquent d'une servitude légale de passage le fonds dont le tréfond ne dispose pas d'un accès direct au collecteur communal destiné à recevoir les eaux usées ; que l'état d'enclave peut

A... de leurs demandes ; Aux motifs que « Aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

Pour rejeter la demande de M. et Mme T... et dire que leur fonds est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds de M. et Mme R..., l'arrêt retient que le titre de M. et Mme T..

ne suffit pas à exclure qu'il soit enclavé, notamment si l'assiette est insuffisante, et n'interdit donc pas de demander un autre passage pour mettre fin à l'état d'enclave ;

du propriétaire du fonds servant, constater la cessation de l'enclave du fonds dominant et prononcer l'extinction de la servitude en raison de l'existence d'une servitude conventionnelle consentie par

que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que, prétendant ses fonds enclavés, M.

constituait un revenu en nature, sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel relative à un bien détenu en nue-propriété, dont le nu-propriétaire, démuni des attributs de la propriété lui permettant

Aux termes du premier de ces textes, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

en suppression, fondée sur la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage exercée sur son fonds par M.

X..., qui ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique, était enclavée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le

; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 1994) de rejeter leur demande tendant à voir leur voisin M.

tous les obstacles rendant l'entrée de la servitude côté [...] inaccessible, les travaux devant donner lieu à la production de devis et devant être provisionnés par chaque propriétaire (fonds dominants

servant à deux de leurs enfants, Julien et Roger, sans que les actes passés devant le notaire A... mentionnent la servitude dont était grevée cette parcelle ; que, devenue entre-temps propriétaire par

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

X..., propriétaire du fonds cadastré B 1843, a assigné les époux Y..., propriétaires d'un fonds cadastré B 1179, 155, 156 et 157, en bornage de leurs propriétés contiguës ; que les époux Y... ont formé