Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3 Le groupement fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions transmises le 19 février 2020, alors : « 1°/ que le juge ne

juge a fait intégralement droit aux demandes en rappel de salaires et congés payés présentées de ces chefs ; Attendu, cependant, que les dispositions susvisées ne font pas obligation à l'employeur de

soumises aux premiers juges toutes celles qui en sont l'accessoire et le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée par M.

lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les motifs du jugement, dont il était demandé confirmation, selon lesquels le licenciement de Madame X... était consécutif

la société Le Chat et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Transport Bardy bétail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance de 3 septembre 2014 » (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Pau, page 3); AUX MOTIFS ADOPTES QU' « … en réponse à la demande qu'elle comporte

moral n'est pas démontrée et les demandes de la salariée à ce titre seront rejetées ; ALORS QU'au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, Madame X..

sont irrecevables devant la cour, l'article 566 du code de procédure civile permet aux parties d'expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au

X... et la société ont fait figurer dans le catalogue de la vente une estimation du tableau fixée à une valeur comprise entre 30 000 et 40 000 euros, pourtant démentie par les expertises de Mme A..., expert

C... et les quarante-six autres demandeurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Aedis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure

[D] et Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que dans les six mois de sa signification et passé ce délai sous astreinte de 300 euros

qui l'a déboutée de ses demandes et soutient, comme devant le premier juge et en alléguant des mêmes faits, être fondée à rechercher la responsabilité du docteur [M] le chirurgien qui a posé le diagnostic

et partie, l'autorité qui a rendu une décision en première instance ne peut intervenir devant le juge saisi du recours contre sa décision pour conclure au rejet de ce recours ; qu'en admettant pourtant

Le syndicat CGT fait grief au jugement de dire que sa demande reconventionnelle en annulation de l'élection de Mme [KU] en qualité de membre titulaire, au sein du premier collège, du comité social et économique

soumises au premier juge et que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes

[Q] sera déclaré entièrement responsable du dommage subi par celle-ci et dés lors tenu d'indemniser l'intégralité de ses préjudices subis ; que les examens médicaux pratiqués sur M.

(annexe n° 51 soumise aux premiers juges) ainsi que diverses demandes de récupération ou de congés déposées par le salarié (annexe n° 13 déposée en appel) ; que la cour relève qu'il résulte du « décompte