Le 23 novembre 2016, la société LVMH a mis le liquidateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat de licence.

a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative

correspondant au montant de l'allocation versée au titre du congé, la cour d'appel a violé le principe de liberté d'entreprendre, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

[R] a été mis en demeure de libérer le logement mis à sa disposition par l'Association diocésaine de [Localité 3] (l'association diocésaine). 5. Le 18 novembre 2016, M.

13, L. 14, R. 10 du Code de la route, de l'article R. 25 du Code pénal, des articles 427, 536, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Z..., citoyen français ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné le 17 mai 2017 par la chambre de l'instruction a permis d'établir que la procédure conduite devant le juge pénal de Barcelone

Cour de cassation est-il contraire 1) au droit à un recours effectif, au droit de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

demande irrecevable comme prescrite, au prétexte qu'elle n'avait été chiffrée qu'en 2008, sans violer ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen

l'ouvrage incriminé appartenant à la commune de Poix-de-Picardie, Jacky X... ne pouvait être recherché pour les faits incriminés qu'en sa seule qualité de maire de cette ville et non en celle de simple citoyen

Vaucluse) pour l'informer que son affaire serait appelée à l'audience de la Cour de ce jour ; qu'il est domicilié aux Etats-Unis depuis août 1993 ; qu'il a engagé des démarches en vue d'acquérir la citoyenneté

Manuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 mai 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

» et a suspendu les débats non pas pour faire droit à sa demande mais pour la pause déjeuner, jetant ainsi ouvertement le discrédit sur la défense qui ne faisait qu'user de ses droits ; que ce comportement

Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au H du présent article ou que sa réponse demeure insuffisante, le montant

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

(le cotisant) a été destinataire, entre le 31 mai 2012 et le 7 décembre 2015, pour le recouvrement de cotisations impayées, de plusieurs mises en demeure, suivies de la signification de neuf contraintes

les règles de procédure relatives à l'exercice des voies de recours doivent être appliquées sans excès de formalisme et que les limitations qu'elles comportent au regard de l'accès au juge doivent demeurer

communauté, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

, pris de la violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

, pris de la violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

législation de droit commun, en cours lors de l'acquisition des logements par un organisme HLM, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction tacite, demeurer