violation des textes visés au moyen ; "2 - alors que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire de la compagnie l'Alsacienne, partie civile, qui, invoquant les difficultés

TTS que sa connaissance des graves difficultés financières que cette entreprise traversait, le privant de la possibilité de faire valoir ses droits à une période où des recours étaient encore possibles

de dix personnes, mésentente qu'elle constatait expressément, ne nuisait pas au fonctionnement interne de l'entreprise ce qui caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel

"2 ) alors que Jean-Charles X... faisait valoir que la société Bourgeois connaissait de graves difficultés économiques, à telle enseigne qu'une réduction de 50% du budget du comité d'entreprise avait

économie substantielle à l'employeur en frais de personnel, compte tenu des charges par rapport aux coûts salariaux de son emploi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché et qui n'a pas qualifié les difficultés

intérêts, rappels de salaires et autres indemnités au passif de la société, la cour d'appel retient que le défaut de règlement des salaires à compter de septembre 2002 n'a pour origine que les graves difficultés

X..., alors, selon le moyen, que pour apprécier la réalité de la suppression d'un poste et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement, le juge prud'homal doit

de dix personnes, mésentente qu'elle constatait expressément, ne nuisait pas au fonctionnement interne de l'entreprise ce qui caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel

économiques d'une entreprise doivent être à l'origine de la suppression du poste du salarié licencié ; qu'en se bornant à énoncer que les difficultés économiques du cabinet étaient établies et que la

ne suffit pas à caractériser l'existence de difficultés économiques ; qu'en se bornant à relever que le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation de l'entreprise étaient en baisse sur les deux

X... au prétexte que les signatures apposées pour le compte de l'entreprise sur les contrats et effets de commerce ne révélaient ni l'identité ni la qualité à agir du signataire, les juges du fond ont

remet en cause la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et, à titre subsidiaire, soutient le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation et conséquemment à son

créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que la faute de l'employeur à l'origine des difficultés

surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, répondant aux prétentions de l'employeur, que les difficultés

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X..., salarié protégé, de sa demande d'indemnité née de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE les difficultés

d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, qu'en l'absence de licenciement, l'employeur n'a pas à satisfaire aux obligations de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et que les difficultés

activité et en réduisant sa rémunération, tout en la maintenant à un niveau élevé avec l'octroi d'une prime d'objectif sous condition de réalisation d'objectifs commerciaux, était justifiée par les difficultés

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a motivé sa décision, a constaté, par une appréciation souveraine des preuves, que les difficultés

Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la modification du contrat de travail, résultant de la proposition par l'employeur de la réduction de l'horaire de travail, était consécutive aux difficultés

DMO ne verse aucun élément comptable postérieur à l'année 2005 justifiant de la persistance des difficultés économiques de l'entreprise ; de surcroît, qu'il ressort de l'examen du registre du personnel