du groupe Urba, Jean-Louis Y..., directeur d'Urba Technic, Jean-Jacques B... et Christian A..., dirigeants de Gracco, Gérard E..., président de BLE, Michelle G... et Alain L..., représentants de cette

§5 et s), caractérisant ainsi une faute de gestion, qu'en se bornant à affirmer que le liquidateur ne rapportait pas suffisamment la preuve que les dirigeants aient commis une faute de gestion en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [S] épouse [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

E... conteste avoir été le dirigeant de fait de la SAEM Prodexport ; que le dirigeant de fait d'une société est la personne physique ou morale, qui exerce en toute indépendance une activité de gestion

LY... , cependant qu'une fait isolé peut constituer une faute et que M. EW...

général des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

communautaire directement applicables à la cause ; alors, qu'en outre, le droit communautaire ne fixe aucun seuil en-deçà duquel ne serait point prohibé un obstacle à la libre circulation des personnes

de l'entrepôt s'agissant de prétendus faits de harcèlement moral commis par M.

sous-agents, l'interdiction de ne pas se réinstaller directement ou indirectement, faute de quoi son propre engagement était vide de sens, mais qu'elle a souscrit avec deux de ses sous-agents des conventions

X... s'est bien rendu coupable d'abus de confiance et les entités concernées de recel ; que s'agissant de la surfacturation des oignons livrés par la société Joli Coeur à la société X..., les faits ne

du Code de commerce ne s'appliquent pas au dirigeant de fait ; qu'ayant retenu que le demandeur était le dirigeant de fait de la SPIC, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la prescription de l'action

Nils X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Laboratoires Roche Nicholas, domicilié à La Grange, Filly, 74140 Sciez, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre

indirects, représentée par son directeur général, agissant par le chef de l'Agence de poursuites et de recouvrement des douanes, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

non-intentionnelle, nouvelle définition à laquelle fait expressément référence l'article 221-1 (lire 221-6) relatif au délit d'homicide involontaire ; qu'en l'espèce, il est établi que seule une faute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marcel X... de ses demandes tendant à voir annuler avec toutes les conséquences de droit, le protocole d'accord, le pacte d'actionnaire minoritaire

apparaître qu'elles ont toutes le même objet puisqu'il est mentionné dans chacun de ces statuts : " la société a pour objet directement ou indirectement en France et à l'étranger : - toutes activités

actives et passives " dont aucune n'est, en soi, qualifiée de faute caractérisée ; "2 ) alors, en tout état de cause, que nul n'étant responsable que de son propre fait, ne commet pas de faute le capitaine

F..., il a fait part à ce dernier de ce qu'il avait un vol à faire le lendemain ; Bernard X... l'a réveillé le 17 au matin ou du moins a vérifié qu'il n'avait pas oublié ; c'est Bernard X... qui a déposé

de dividendes et droits de vote de la société attachée aux titres émis directement ou indirectement.