Z..., dirigeant de la société Géofinancière et de ses filiales, en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., M.

dans la mesure où il se dit strictement incapable de remplir lui-même ses obligations ; qu'en sa qualité de dirigeant des sociétés LGCM et CBI, il lui incombait de veiller à ce que les tiers à qui il

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Constructions agenaises (la société) dont il était le gérant, à concurrence de 30 %

[S], dirigeant des sociétés Siminvest et P08.1, a été poursuivi, du chef d'abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde

[P] était l'unique associé et dirigeant des sociétés Océanie pneus auto service (la société Océanie), Moorea auto service (la société Moorea) et Taravao auto service (la société Taravao) ayant pour activité

judiciaire à l'égard du premier, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles L. 621-5 et L. 624-5 du Code de commerce, si l'"extension" de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant

accomplis, que le défaut d'autonomie du gérant légal de la SARL à l'égard des deux prévenus résulte de sa qualité d'ancien salarié de Sefibi, choisi et mis en place par les dirigeants de cette société

; 3 / que les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social sont affiliés aux assurances sociales du régime général ; qu'en l'espèce

A LA BANQUEROUTE NE PEUVENT ETRE RELEVES QU'A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET QUE LA COMPLICITE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE NE PEUT ETRE RELEVEE POUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrique alsacienne de mèches pour machines à bois (FAMMAB), société

Nouvelles Compétences Lorraine (la société), M.

illégalement, qu'en effet, la rémunération du salarié - même juridiquement encadrée - constitue une part, redistribuée, des produits illicites résultant de l'activité de travail clandestin déployée par les dirigeants

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de sanction prise à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation à une sanction pécuniaire d'un dirigeant

interlocuteurs et qu'il ne les a pas détrompés sur ce point ; que le fait que la marchandise ait été entreposée à l'étranger ne fait pas obstacle à sa détention par Christian X..., citoyen français, dirigeant

(société Y...) s'est porté avaliste, le 27 juin 1969, à l'égard de la Société générale (la banque) pour tous effets de commerce signés par la société Y... et caution envers la même banque pour toutes les

CONDAMNATION PERSONNELLE SUR SON PROPRE PATRIMOINE ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC PAS, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE DISCRIMINATION NON PREVUE A L'ARTICLE L 151 ENTRE L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS

FAILLITE OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LE TRESOR CONSERVE LA FACULTE DE POURSUIVRE DIRECTEMENT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE LE DIRIGEANT

ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA S C P C , CES QUALITES NE POUVANT FAIRE PRESUMER SA PARTICIPATION A TOUTES LES OPERATIONS FRAUDULEUSES COMMISES PAR LES DIRIGEANTS LEGAUX DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe des Assurances Nationales, la société David Sud Dallage et la société Axa Assurances IARD, venant aux droits de la société

pas un caractère sérieux, en ce que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité d'un dirigeant