Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par une entreprise extérieure et qu'il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en cette matière, aucune disposition de la loi ne confie

Le dossier a été communiqué au procureur général.

statutaires, non contraires mais devenues incomplètes, les dispositions d'ordre public de portée générale de la loi du 30 juillet 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

F..., Mme R... et les sociétés Stick'air et MPA, alors « que commet une faute constitutive de concurrence déloyale celui qui exerce son activité commerciale en violation de dispositions réglementaires

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Maisons de Maya, de Me Guinard, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1991), que M.

législatives ou réglementaires à s'en dispenser ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail tiennent de l'article L. 611-9 du Code du travail le pouvoir de se faire présenter au cours de leurs

législatives ou réglementaires à s'en dispenser ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail tiennent de l'article L. 611-9 du Code du travail le pouvoir de se faire présenter au cours de leurs

que les dispositions de l'article 45 alinéa 5 du Titre II du Statut général de la fonction publique, qui excluent les fonctionnaires en détachement du bénéfice des dispositions des articles L. 122-3-5,

à relever que l'attribution du marché avait été effectuée en violation de l'article 47 précité, la cour d'appel n'a pas caractérisé un acte contraire aux dispositions légales ou réglementaires visées

la SCI Saint-Clerc, avaient pu être raccordés à ce regard général et pouvaient donc évacuer leurs eaux usées dans les conditions réglementaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y... d'autre part, sont établis ; qu'il convient de les en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que les dispositions du code du travail, parmi lesquelles, les dispositions

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8.

26 du règlement général de l'Institut ; qu'il exerce un véritable pouvoir réglementaire, étant en charge de l'exécution de l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale de l'Institut et de la commission

Le dossier a été communiqué au procureur général.