Y... et Melle Z..., anciens locataires de Jean-Pierre X..., contestent formellement avoir signé le document intitulé "Etat des lieux du 20.03.2001" établi sur papier à en-tête de son entreprise et produit

de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

précités, soit sur la facture de vente, laquelle portait souvent une date antérieure aux pièces susvisées, soit sur ces deux documents à la fois ; que, manifestement, la SA Covema s'est fondée sur ces

FINANCE avait été déclarée en faillite au mois de juin 1987 ; "2°) un document intitulé "document d'information", établi en application de la loi n° 831 du 3 janvier 1983 en vue de l'acquisition de matériel

. ; "aux motifs, d'une part, que si la réquisition d'enquête adressée le 21 août 1995 mentionne les documents saisis au ministère des affaires sociales, les actes faits en application de cette réquisition

comportant la clause de réserve de propriété avant de passer commande, car ce document était postérieur à l'ouverture de la procédure collective et donc aux livraisons, la cour d'appel a violé l'article

action en dénonciation calomnieuse, fondée sur l'article 373 du Code pénal, contre l'auteur d'une plainte pour faux ayant abouti à une décision définitive de non-lieu ; "aux motifs que la date du document

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... des fins de la poursuite du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'une expertise graphologique a établi que le document

écrivait que le manque à gagner qu'elle subissait en débutant dans la Fédération serait "compensé dans un an car nous avons 14 mois de salaire et une valeur du point indexée" ; qu'en énonçant qu'aucun document

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société, de tous les documents comptables permettant de se prononcer sur le montant de cette prime, sous peine d'une astreinte provisoire ; Attendu

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en ne formant pas sa conviction à partir des éléments fournis par les parties, et en particulier les documents

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société, de tous les documents comptables permettant de se prononcer sur le montant de ces primes, sous peine d'une astreinte provisoire ; Attendu

versés aux débats étant des documents unilatéralement établis par M.

peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime; qu'en effet, la résiliation de droit suppose l'existence d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

ayant conduit au redressement du sous traitant, le juge peut toujours ordonner la production de ces documents ; que ce n'est donc qu'à défaut de communication de ces documents malgré l'injonction faite

opérations de perquisition et de saisie du 4 juin 1999, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous objets et documents

Y... n'était pas la victime de ladite facture ; qu'en fait, tout le texte du document litigieux n'est que le reflet de l'hostilité de Bernard X... Y... envers Claude X... A...