au soutien de la requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par cette dernière, ce qui rend nécessaire, en cas de contestation

Il est constant que des éléments prévisionnels ont été établis par la société PRODIV. Ces prévisions ont été communiquées au conseil de M.

Sur le pourvoi formé par la société Auvergnes-Denrées, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

l'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE (ANICC), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AOSTE HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information

, en l'espèce un fichier informatique indivisible peut être saisi dans son entier, s'il est susceptible de contenir des éléments intéressants l'enquête ; que les rapporteurs de l'Autorité qui constatent

permettant de déduire que la caisse n'aurait pas pris en compte, pour instruire le dossier, les informations de M.

G... sur un acte précis de l'enquête ou de l'information ; "alors, en premier lieu, que les juridictions ont le devoir d'annexer à la procédure tous les moyens de preuve qui leur sont produits par les

l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, pour autoriser les visites et saisie litigieuses, l'ordonnance

aux fins de solliciter l'Etat requérant de produire les éléments d'identification de l'extradable (photographie, fiche dactyloscopique, description détaillée) et a renvoyé l'examen de la cause au 9 octobre

X... étaient présents et que par arrêt du 4 juillet 2013 la chambre de l'instruction a validé la procédure d'information ; qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu entre cet arrêt et l'avis d'information

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Paul Z..., Eric B... et Alain A..

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C] [H], et les conclusions de M.

(places vip, visibilité, accords de primeur d'informations) afin de garantir une retombée médiatique qui n'apporte absolument pas cette contre-valeur du club.

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé

[O] a divulgué d'autres documents et éléments confidentiels lui appartenant au profit de la société concurrente Dupont restauration pouvant engendrer des conséquences désastreuses en termes économiques

contrefaits qu'ils avaient identifiés, cette marge de contrefaçon n'avait pu être évaluée faute d'information sur les quantités produites et vendues ; que Jacques Z... disposait d'un classeur où figuraient

énergétiques soumis à un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi doivent être en mesure de produire un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du

siège est ..., agissant par l'intermédiaire de Mme Marie-Pierre X..., gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit