des licenciements lorsqu'il ne doit opérer aucun choix entre les salariés à licencier ; que tel est le cas lorsque les salariés de l'établissement dont l'emploi est supprimé du fait de la fermeture définitive

Invoquant le défaut de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

à son employeur les loyers du logement de fonction qu'il avait occupé entre la fin de son expatriation et son licenciement, qu'il ne pouvait bénéficier d'un tel avantage en contrepartie d'un emploi qu'il

collectif de plusieurs salariés employés sur le site de Saint-Dizier; que Mme Y... et Mme X..., concernées par ce licenciement, ont contesté la réalité du motif économique invoqué et le choix du personnel

de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Electropoli

Un projet de licenciement économique collectif a été mis en place par un accord collectif majoritaire conclu le 7 décembre 2016 contenant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), qui a été validé par la

X..., employé en qualité de premier maître d'hôtel par la société Le Ramponneau, où il exerçait depuis 1963, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1991 ; Attendu que la société Le Ramponneau

, et que l'intéressé poursuivait ses fonctions ; que le salarié a ainsi été maintenu dans son emploi jusqu'au 8 août 1994, date de la lettre par laquelle l'administrateur judiciaire et l'employeur ont

doit percevoir un salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; que l'employeur ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de ce certificat dès lors

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était nul et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre des salaires pour la période

grief à l'arrêt d'avoir dit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve de la réalité du motif

Soutenant que la société Novartis pharma, société du groupe Novartis, était son unique employeur au jour de la rupture du contrat de travail et contestant le bien fondé de son licenciement, l'intéressé

l'obstination injustifiée de l'employeur à ne pas maintenir l'intéressé dans un emploi de mécanicien, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion

licenciement était justifié. 8.

Suivant le premier alinéa de l'article L. 1233-3, dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Electropoli

, en y ajoutant une condition, les articles 14 et 18 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques ; 3 / que, lorsque les dispositions conventionnelles lient la licéité du

Le 26 août 2015, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 8.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée