d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la veuve et les enfants de la victime (les consorts X...) ont saisi une juridiction

; qu'en revanche, les indemnités journalières étaient, en vertu du statut particulier de Mme Y..., versées non à cette victime, mais à l'employeur de celle-ci, tiers à l'instance, en contrepartie partielle

X... ne pouvait être condamné en son nom personnel puisqu'il n'était pas l'employeur, mais le directeur de la société qui employait la victime et que sa mise en cause à titre personnel n'était pas nécessaire

X..., victime de l'amiante, a saisi le 5 juin 2000 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices ; que sur l'appel interjeté par le Fonds de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en déclaration de faute inexcusable de la victime de l'employeur ; " alors qu'aucune action en réparation ne pouvant, selon les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, être

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon (chambre correctionnelle) en date du 2 février 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction au Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le droit à indemnisation de la victime d'une telle pathologie peut donc exister à l'égard du FIVA hors toute faute inexcusable de l'employeur.

DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QU'EN L'ESPECE, LES SALARIES NON GREVISTES AYANT ETE EMPECHES PAR LES SALARIES GREVISTES D'EXERCER LIBREMENT LEUR TRAVAIL, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL

, la société Constructions mécaniques de Normandie (la société) ; qu'il a par ailleurs introduit une instance devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... à la somme de 632 397,58 francs, la cour d'appel a déduit de cette somme, notamment celle de 100 455,08 francs, représentant les salaires versés par l'employeur à la victime ; " alors, d'une part

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire et d'infraction

Jean-Claude X... soutient encore que le trouble émotionnel dont se prévaut l'employeur n'est pas établi ; que la Cour constate cependant, au regard des pièces produites, que l'employeur a été contraint

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de

la victime a concouru à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce la cour d'appel aurait dû rechercher précisément, comme elle y était invitée, si M.