Y..., ès qualités, ont demandé judiciairement la condamnation de Mme Z... au paiement de la somme de 200 000 francs et que celle-ci a soutenu ne s'être engagée que comme caution et non comme garant à première

vendeur, exercée par le Groupe Saint-Père, n'était pas fondée sur la garantie des vices cachés mais sur la garantie d'éviction puisque le Groupe Saint-Père, cessionnaire des parts cédées par les époux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2003), que la société Novatech, aux droits de laquelle vient la société Everite a, le 13 janvier 1995, passé

Cette dernière s'engage à garantir TAPIS SAINT MACLOU de tous les conséquences financières de ses actions ou revendications en ce compris les frais de justice et honoraires engagés à cette occasion ».

outre, en garantie de ces mêmes engagements, l'un de ses biens en garantie hypothécaire ; que Mme [J] [V] ne s'étant pas bornée à affecter son bien immobilier en garantie des sommes dont la société pourrait

(les consorts A...) ; que ceux-ci ont pris en charge le prêt de la SOFAL et se sont engagés à substituer leurs propres garanties à celle de M.

conforme à celle-ci ; Il convient de constater qu'une faute a donc été commise dans la souscription d'une assurance ne garantissant pas à Madame W... le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations

copie de cette convention par télécopie du 31 janvier 1995 ; que le 15 juillet 1997, le DIO a appelé en paiement la garantie à concurrence de 2 631 760 Dfl ; que la banque, qui a payé au DIO la garantie

explicite de paiement de l'administrateur dans les limites de 300 000 francs TTC", la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation des lettres précitées ; 2 / qu'en l'absence de toute garantie

de garantie de l'emprunt ; que la CCR et la sicav Chateaudun ont, le 16 octobre 1997, assigné la BEFI aux fins de la voir déclarer garante, dans la limite de sa quote-part de 20 %, solidairement avec

personnellement la caution dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie ; qu'en affirmant

dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement -objet de la caution litigieuse-, la cour d'appel, qui a justifié le paiement au prétexte que le débiteur à la date du paiement "devait achever

des dettes incombant au cédant et ne peut s'y engager par contrat ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Clinique d'Epernay devait garantir la société Clinique Saint-Vincent représentée par son mandataire

[N] [T] s'était "engagé de façon manuscrite pour le montant de quatre-vingt-dix-mille euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant

Val de Seine de garantir le paiement des loyers commerciaux, M.

condamnée à lui payer une provision sur la garantie à première demande convenue au profit de la société et mise en oeuvre le 18 juin 2015 alors, selon le moyen, que la garantie autonome est l'engagement

-Y... a soulevé la nullité de son engagement pour violence ; Attendu que Mme X...

d'épargne des pays de Loire (la Caisse) a consenti à la société Atlantique investissements (la société) un prêt d'un montant de 1 500 000 francs ; que, le 22 juillet 1992, la société CGB Citibank a garanti

X... se prévalait d'une garantie autonome alors qu'il énonçait dans ses conclusions qu'il s'agissait d'un engagement autonome, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et ainsi méconnu l'objet du litige