Michel X... a consenti à la société Agip Française (société Agip), une promesse de bail à construction portant sur une parcelle de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention

juridique de l'acquéreur qui était en droit d'obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire de la promesse de cession du crédit-bail s'était engagé

preuve d'une discrimination alléguée n'autorisent pas l'introduction d'une seconde instance tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une discrimination dont les causes étaient déjà connues

[C] a été engagé à compter du 1er janvier 2012 en qualité de directeur consultant par la société selon contrat à durée indéterminée.

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

[Z] ; ALORS, D'UNE PART, QU'un engagement peut être pris sous réserve d'une condition préalable qui, si elle n'est pas remplie, empêche l'exécution de cet engagement ; que cette

France Télécom, ne peut être retenu comme un manquement à son obligation de conseil ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement des sociétés France Télécom et France Télécom Lease à leurs engagements

qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

Y... et de la réussite professionnelle de ce dernier, la Société de banque occidentale (SDBO), aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances - groupe Consortium de réalisation, s'est engagée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), qu'ayant dû exécuter les engagements

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

objectif de vente prédéfini, ainsi que de non-réalisation d'un pourcentage du total des ventes régionales et nationales, intitulé "taux de pénétration globale de la zone de première responsabilité confiée

en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

X... et Y..., salariés de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes (la société) ont conclu une convention de rupture ; que l'employeur s'est engagé à les faire bénéficier au titre de

Sicobel ne pouvait être engagée par l'intégralité des conditions de la convention et que les investisseurs financiers ne pouvaient se prévaloir de versements en compte courant de sommes destinées dès

en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 2015, la cour d'appel a