l'habitation et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la contrefaçon

ne pouvait redresser les auto-entrepreneurs travaillant avec les établissements autres que celui de Paris; Mais considérant que le redressement litigieux n'a été opéré que sur l'établissement Paris sur

Par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de LYON, concessionnaire de l'aéroport [Établissement 1], a accordé à la Compagnie Foncière

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 7.

de la société Xerox, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le comité d'établissement de la société Xerox a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Franck X..., pris

sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

notamment contre Christian Y..., pour corruption passive, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

celle de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que les premiers juges ont déclaré les faits établis

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'auteur de l'ordonnance et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que la qualité de l'auteur de l'ordonnance est suffisamment établie

privé du 23 juillet 1964 règle les rapports entre la ou les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de

candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

pris en charge I...

loués est de nature à favoriser les apports réciproques de clientèles et par là-même à stimuler l'activité commerciale du bailleur ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir

la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs avec sursis, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris