de garde à vue leur a été notifiée de ce chef ; que, sur autorisation du procureur de la République, cette mesure a été prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures ; que le juge des libertés

NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale et l'entrée

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

C... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause. 21.

Par ailleurs, en qualité d'infirmière libérale, il lui est reproché d'avoir, entre le 1er janvier 2015 et le 26 mars 2018, trompé la CPAM pour la déterminer à remettre la somme de 114 214,41 euros, en

que la salariée a quitté une réunion d'encadrement en manifestant son agacement envers M.

Par ordonnance du 5 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4.

par le second, attestant de leur entrée et séjour réguliers en France. 6.

des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande de mise en liberté

du propriétaire, de telle sorte qu'elle n'interdit pas la poursuite d'une opération de construction sur le terrain saisi ; qu'en retenant que la saisie pénale immobilière autorisée par le juge des libertés

rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné sa réincarcération ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 369 du 5 décembre 2001 :

sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

en l'espèce le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de produits stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté

de ne pas souscrire à une offre quand le texte communautaire prévoit expressément que sa liberté de changer ensuite d'opérateur ne doit pas non plus être entravée, la cour d'appel a violé les articles

a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque parisienne de crédit (BPC), laquelle a attesté avoir bloqué sur ce compte la somme de 250 000 francs, correspondant à la moitié du capital à libérer

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

voulues par le Traité, et il ne faut pas y attacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à ces libertés ; que dès lors en l'espèce , où l'article

de la presse et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en retenant encore, pour faire bénéficier Mme [D] de l'excuse de bonne foi nonobstant