" par la seule considération qu'elle "consacre un régime de la séparation de biens prévu par le droit français" sans répondre aux conclusions de l'exposante invoquant le caractère inégalitaire du droit

M... et Mme D..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un immeuble dont l'achat a été partiellement financé par des emprunts.

trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2012), qu'après s'être mariés sans contrat préalable, Mme X... et Jean-Claude Y... ont adopté le régime de la séparation

de biens, M.

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS DES EPOUX ET COMMIS NOTAIRE POUR LIQUIDER LA COMMUNAUTE ; QUE MME C...

de biens et alors que, d'autre part, s'agissant d'époux séparés de biens, viole l'article 1315 du Code civil la décision qui prononce une telle condamnation sans constater que l'expert comptable justifiait

que le couple soit marié sous le régime de la séparation de biens, M.

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI

X..., la quotité disponible de ses biens ; qu'ayant épousé, le 16 avril 1993, en secondes noces et sous le régime de la séparation de biens, Mme Z...

ne précise pas la date de prise d'effet de ce bail qui n'est d'ailleurs pas communiqué ; elle indique, sans en justifier, que son loyer s'élève à 491,50 euros par mois ; elle tire de la location du bien

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un arrêt du 22 mai 1989 de la cour d'appel de Toulouse ayant prononcé le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de

revenus de 1991 et de 1 898 109 francs pour ceux de 1992 ; "qu'il est établi, ce qui est reconnu, que la déclaration déposée en 1992 (pour les revenus de 1991) conjointement par Alain Y... et son épouse

AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET CETTE DECLARATION N'AYANT PAS ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE CREANCIERE QUI S'ETAIT BORNEE, DANS

qu'il participait à un autre mariage et qu'il ne connaissait nullement les futurs époux; qu'aucun membre de la famille n'était présent à la cérémonie; que cette dernière achevée, les époux se sont séparés

. ; QUE CELLE-CI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SON Y... PATRICK, A ASSIGNE LES CONSORTS B...

[N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1987, M.