de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il était constant que le salarié avait, sur recours formé à l'encontre de la décision notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

lors qu'il en est résulté une atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un salarié et qu'ils sont survenus par le fait ou à l'occasion du travail, un accident du travail ; qu'en refusant de les examiner

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.482 ), par requête du 22 mars 2018, M.

X... à une grève du seul fait qu'il avait été menacé des conséquences d'une faute lourde, après avoir elle-même constaté que la faute lourde alors invoquée par l'employeur consistait uniquement en la rétention

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 7.

X... une deuxième fois le 1er octobre 1998 pour poursuivre éventuellement les opérations et qu'à cette occasion, il avait eu tout loisir, le cas échéant, de faire valoir tous éléments utiles ou remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'association et l'assureur, alors : « 1°/ qu'est constitutif d'une faute le fait de faire l'apologie d'une consommation excessive d'alcool

deux cadres (arrêt, p. 4 6, p. 5 1, également p. 3) ; "alors qu'un mis en examen a la qualité de partie concernée par tout acte de la procédure ayant contribué à sa mise en cause et est donc recevable

Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.

, objets de la poursuite, mais surtout dans ses initiatives tout au long de cette procédure ; en tout cas, Rabah B..., ayant été jugé par le juge du fond le 10 avril 1997, la détention provisoire qu'il

à faire pratiquer des transfusions répétées, génératrices d'un risque de contamination par le virus d'hépatite C qui n'a pas été recherché au cours de ces transfusions, les médecins ont fait preuve d'une

Faits et procédure 3.

que le mis en examen ait été en fuite au cours de l'instruction, et ait fait l'objet d'un mandat d'arrêt, ne dispensait pas le juge d'instruction de l'obligation d'effectuer les formalités de l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Roosevelt, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

les infractions visées par la plainte, en omettant de statuer sur tous les faits visés par la plainte, et en n'énonçant pas les faits de la poursuite ; "1) alors que, conformément à l'article 575,